technique agricole public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement

Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une

l'habitation et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

disciplinaire ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande au titre de la contrefaçon

Aux termes de l’article L. 613-7 du même code : « Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements

d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association pour l'année 1981-1982, le président de l'organisme de gestion de cet établissement a demandé au commissaire de la République de lui faire

dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, (…).

dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. / Cette demande est

par le CNU dans les " 50 % " ; - sont entachées d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que rien n'établit que des contraintes budgétaires empêchaient de lui octroyer la prime

ne pouvait redresser les auto-entrepreneurs travaillant avec les établissements autres que celui de Paris; Mais considérant que le redressement litigieux n'a été opéré que sur l'établissement Paris sur

ÉCOLE [5] SA ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNE MENT PRIVÉ prise en la personne de son président du Conseil d'administration - Directeur général, M.

ENJOINDRE à la société [L] SARL, exerçant sous l'enseigne GARAGE LEZAMIS, de communiquer à la société [Y] [B] SAS son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date

Par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de LYON, concessionnaire de l'aéroport [Établissement 1], a accordé à la Compagnie Foncière

A, qui a été engagé par l'organe exécutif de l'établissement public local d'enseignement, ne peut être regardé comme chargé par le ministre de l'agriculture d'assurer un service complet d'enseignement

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 7.

de la société Xerox, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le comité d'établissement de la société Xerox a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Aux termes de l'article D. 331-57 du code de l'éducation, applicable aux décisions de redoublement prises par les chefs d'établissement d'enseignements privé sous contrat : " Les responsables légaux de

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Franck X..., pris