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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372183cd580146773f4663
4 avril 1991
4 avril 1991
en divorce à l'issue de laquelle le divorce a été prononcé aux torts réciproques des époux le 29 octobre 1980 ; que, statuant sur les difficultés survenues lors de la liquidation de la communauté, le
Source officielle6e Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a5
19 novembre 2013
19 novembre 2013
[R] [J] [X] a pour sa part sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, la condamnation de son épouse à des dommages intérêts de 50 000 euros et enfin la réduction
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9182c
23 juin 2014
23 juin 2014
Par jugement du 11 avril 2013 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Brive a, pour l'essentiel, prononcé le divorce aux torts partagés de chaque époux, a ordonné la liquidation
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93152
13 avril 2016
13 avril 2016
Le 23 mai 2014, Mme Y... épouse X... a déposé une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, sollicitant, lors de la fixation des mesures provisoires
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
6 mai 2008
L'assignation en divorce a été délivrée le 11 août 2004 à la requête de l'épouse et par jugement du 1er juin 2006 le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a :
Source officielleChambre Famille CAB 3
68e7a536033cf481c39a46f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbe
7 avril 2008
7 avril 2008
Sur assignation délivrée le 2 août 2004 par le mari et par jugement du 25 janvier 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lorient a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101008
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X...de leurs demandes respectives de divorce de 1998 ; que cependant, il résultait du jugement de divorce de 2002 et de l'arrêt confirmatif de 2005 que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse n'était
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd93
5 mai 2011
5 mai 2011
Statuant sur la requête en divorce déposée par l'époux, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE, par ordonnance de non conciliation du 28 mai 2009, a entre autres dispositions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0125DEC007556201
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Le 6 novembre 1996, l’épouse du requérant introduisit une demande en divorce devant le tribunal de grande instance d’Ankara. Elle précisa que son époux était susceptible d’emmener sa fille avec lui.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89733
25 juillet 2007
25 juillet 2007
En vertu de l'ordonnance de non conciliation du 1er mars 2004, Monsieur Y... a assigné son épouse en divorce le 29 avril 2007, en application de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d4
27 avril 2012
27 avril 2012
Saisi par la requête en divorce de l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 16 février 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les époux
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89103
3 avril 2007
3 avril 2007
. ---------------------- RG N : 06/00808 -------------------- Danielle X... épouse Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84ce5
26 mars 1999
26 mars 1999
Madame A... précise que les griefs qui sont formulés contre elle par son ex-époux ont déjà été débattus devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE lors de leur instance de divorce qui s'est soldé
Source officielleciv2
613721fbcd580146773f93a4
24 novembre 1993
24 novembre 1993
accueilli la demande reconventionnelle en divorce pour prononcer le divorce des époux B.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a377
4 septembre 2007
4 septembre 2007
c / Fathia Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd6
18 avril 2011
18 avril 2011
G : 10/ 03735 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 09 février 2010 RG : 08. 2421 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Chantal X... épouse Y...
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8de
18 mars 1965
18 mars 1965
INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI, OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, S'EST DEROULEE DEVANT LA JURIDICTION DU 1ER DEGRE, ET DOIT
Source officielleCabinet 9
673ba5215437666d86274919
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1°) EFFETS DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX - LE NOM CONSTATER que Madame [D] [H] n’entend pas poursuivre l’usage du nom de son époux après le prononcé du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a2
8 février 2011
8 février 2011
Sur l'assignation en divorce délivrée à la requête de Monsieur Z... le 2 décembre 2008 à Madame Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a, par jugement du
Source officiellePage 46 sur 1420