AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'expert indique que le taux d'abattement est fixé entre 5 et 15 %. Il a retenu un abattement de 10% considérant l'abattement de 15% retenu par l'expert amiable excessif. Il sera relevé que si M.
Source officiellePage 46 sur 1875
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'expert indique que le taux d'abattement est fixé entre 5 et 15 %. Il a retenu un abattement de 10% considérant l'abattement de 15% retenu par l'expert amiable excessif. Il sera relevé que si M.
Source officielle