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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Les caisses régionales d'assurance maladie procèdent aux enquêtes sur les locaux des postulants qui doivent répondre aux critères suivants :
LEGIARTI000038868790
PORTANT APPLICATION DU § 1ER DE L'ARTICLE 9 ET DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Article 5
I. - Lorsque le diagnostic est réalisé par une société d'expertise intervenant pour le compte d'une compagnie d'assurance :
Article Annexe art. 1
La caisse primaire d'assurance maladie créée par arrêté du ... prend la dénomination de ..., son siège est fixé à ... .
Article 10
Bénéficient également du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance mentionnée au I de l'article 9 :
Article 2-6
L'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladies professionnelles.
Article 1
Le prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR est de 0,85%.
Article L175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.
Article L175-18
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.
Article R932-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 20
Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 932-13-6 comporte les informations suivantes :
Article D6124-133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.
Article D6124-193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 61
Article D6124-275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93
Article D6124-230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07
Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité prévue au I de l'article L. 1333-19.
Article D6124-245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
Article L437-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.
Article L137-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 43
Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Article L341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article D6124-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87
Article R224-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Le comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des trois années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de
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