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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
660ef021fbb79e8fd3d32d0e
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité
Source officielleChambre 1-8
62c67baeca9bf263790305ff
6 juillet 2022
6 juillet 2022
qui se prétend libérée de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de la dette.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697746ebcdc6046d47c0fc3e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par 36 échéances successives et mensuelles de 60 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a14630bfa4c7b1df1a9480
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2893894f7f4d2e08d3d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
courant pour apurer sa dette.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2894894f7f4d2e08d3eb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compte tenu de ces éléments, Madame [G] [H] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874540cd0f0b3d00409a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
une 36ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878340cd0f0b3d0042c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
quatre-vingt-sept euros et trente-quatre centimes (87,34 euros) chacune, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d2bc3ec6104669ffa3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
une 36ème mensualité correspondant au solde de la somme due, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42240a00405eb741f370
4 avril 2024
4 avril 2024
par 35 échéances successives et mensuelles de 50 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu'à extinction
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb9
7 février 2006
7 février 2006
Alors que cette dette n'est pas discutée en son principe Monsieur X..., qui ne produit aucune preuve de l'encaissement du chèque et de son paiement par sa banque, ne rapporte pas la preuve de l'extinction
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
68e555300e2901d10fa32c26
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Monsieur [H] [T], comparant en personne, ne conteste pas le montant de la dette locative, expose sa situation financière.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69458d6675782d5f06c69b94
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par 36 acomptes successifs et mensuels de 149,93 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69463d2075782d5f06e6feb6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par 36 acomptes successifs et mensuels de 52,48 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction
Source officielleChambre de la Proximité
6438f373a942a604f5e9391e
13 avril 2023
13 avril 2023
[F] s'était engagé à régler 250 euros par mois avant le 15 de chaque mois, à compter du 15 septembre 2019 jusqu'à extinction de la dette et qu'au jour du procès-verbal, la somme restant due en principal
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2896894f7f4d2e08d407
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compte tenu de ces éléments, Madame [S] [U] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2896894f7f4d2e08d413
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pour apurer sa dette.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2897894f7f4d2e08d433
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compte tenu de ces éléments, Madame [Y] [W] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289b894f7f4d2e08d48c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compte tenu de ces éléments et du montant de la dette, Madame [V] [C] [N] sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0e04
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En effet, les manquements invoqués ne constituent pas une cause d’extinction de la dette et ne sont pas de nature à décharger le débiteur de ses obligations à l'égard de la caution.
Source officiellePage 46 sur 558