CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 702 résultats pour « fixation juridique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU MW (1)

DTA_2401377_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : - le signataire de la décision, M.

Source officielle
TA

JU MW (6)

DTA_2402363_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur la fixation du pays de destination : - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; - la décision méconnaît l'article 3 de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00661_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

la Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 2 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
TA

JU MW (2)

DTA_2300421_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : - la signataire Mme A, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée

Source officielle
TA

JU MW (2)

DTA_2300473_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a1a5cdc6046d47bd1c75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle modifie en conséquence ses demandes, sollicitant à titre principal la fixation d'une indemnité d'occupation et à titre subsidiaire, la fixation du loyer, les montants et modalités de calcul et de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2519633_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique des faits doit être écarté. 13.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400919_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

- le préfet s'est est estimé à tort en situation de compétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfdb6a90a057d2a5aa4

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La SARL VALE a, le 7 septembre 2021 sollicité la fixation de l'affaire et la date des débats.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea181f47e994feb25c9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle dit avoir ensuite reçu un avis de fixation de l'affaire à bref délai, de sorte qu'elle a été induite en erreur par ces communications contradictoires.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea281f47e994feb25cb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle dit avoir ensuite reçu un avis de fixation de l'affaire à bref délai, de sorte qu'elle a été induite en erreur par ces communications contradictoires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01431_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01592_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9c4

Cassation

12 février 1971

12 février 1971

SELON LE MOYEN, SE REFUSER A EXAMINER LA VALIDITE DU CONGE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE CETTE VALIDITE ETAIT SUBORDONNEE A LA FIXATION

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204743_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506788_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan du 16 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour d’un an et fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd46bd3db21cbdd92d04

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Maître Laurence Y...a saisi le bâtonnier de Nantes d'une demande en fixation d'honoraires, le 21 octobre 2013.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202606_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205555_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00210_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de l'Oise du 27 novembre 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

Source officielle

Page 46 sur 1236

← PrécédentSuivant →