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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU MW (1)
DTA_2401377_20240415
15 avril 2024
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : - le signataire de la décision, M.
JU MW (6)
DTA_2402363_20240521
21 mai 2024
Sur la fixation du pays de destination : - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; - la décision méconnaît l'article 3 de la
Juge des référés
ORCA_25PA00661_20250722
22 juillet 2025
la Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 2 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
JU MW (2)
DTA_2300421_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : - la signataire Mme A, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet régulièrement publiée
DTA_2300473_20230307
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chambre 3-4
69d8a1a5cdc6046d47bd1c75
9 avril 2026
Elle modifie en conséquence ses demandes, sollicitant à titre principal la fixation d'une indemnité d'occupation et à titre subsidiaire, la fixation du loyer, les montants et modalités de calcul et de
8e Section - MESD
DTA_2519633_20250730
30 juillet 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique des faits doit être écarté. 13.
Reconduite à la frontière
DTA_2400919_20240222
22 février 2024
- le préfet s'est est estimé à tort en situation de compétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation
5ème chambre sociale PH
6268ddfdb6a90a057d2a5aa4
26 avril 2022
La SARL VALE a, le 7 septembre 2021 sollicité la fixation de l'affaire et la date des débats.
Chambre commerciale 3-2
6811aea181f47e994feb25c9
29 avril 2025
Elle dit avoir ensuite reçu un avis de fixation de l'affaire à bref délai, de sorte qu'elle a été induite en erreur par ces communications contradictoires.
6811aea281f47e994feb25cb
3ème Chambre
DCA_25NT01431_20251013
13 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
DCA_25NT01592_20251201
1 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de
civ3
607940eb9ba5988459c3f9c4
12 février 1971
SELON LE MOYEN, SE REFUSER A EXAMINER LA VALIDITE DU CONGE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE CETTE VALIDITE ETAIT SUBORDONNEE A LA FIXATION
DTA_2204743_20220712
12 juillet 2022
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506788_20251009
9 octobre 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan du 16 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour d’un an et fixation
Cour d'Appel
6253cd46bd3db21cbdd92d04
12 janvier 2016
Maître Laurence Y...a saisi le bâtonnier de Nantes d'une demande en fixation d'honoraires, le 21 octobre 2013.
Juge unique - Eloignement
DTA_2202606_20221229
29 décembre 2022
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation
DTA_2205555_20220804
4 août 2022
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation
ORCA_25DA00210_20250707
7 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de l'Oise du 27 novembre 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
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