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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6438f1e3a942a604f5e93223

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ARRÊT Par défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023, Signé par M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_1904143_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'engagement de la solidarité nationale : 2.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106562_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - il n'a reçu aucun courrier hormis celui l'informant de la radiation de ses droits au revenu de solidarité active ; - il ne peut vivre sans le versement du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005214_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de solidarité active.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2500044_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le même jour, il a demandé cette allocation et la complémentaire santé solidaire en ligne.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501262_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Sur le bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active litigieux : 2.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200864_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2100241_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A le 19 septembre 2020 d'un indu de revenu de solidarité active de 497,01 euros, fondé sur l'omission de déclaration de l'allocation spécifique de solidarité au cours du mois d'août 2020.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401489_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département du Rhône.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502179_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

le 28 juillet 2025, la société à responsabilité limitée LGBEC, représentée par Me Pitico, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601414_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

lorsqu’il s’est trouvé en fin de droits à l’ARE, une demande de versement du revenu de solidarité active (RSA).

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214105_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ;

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2408437_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... a sollicité le 7 septembre 2023 son admission au bénéfice du revenu de solidarité active.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, elle conteste avoir fait mention d’un engagement “de caution solidaire” dans les mises en demeure adressées arguant avoir seulement rappelé qu’ils étaient solidairement tenus conformément

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203571_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2300933_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

active ; 2°) d'enjoindre au département de la Loire de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active, de la prime exceptionnelle de fin d'année et de la prime exceptionnelle de solidarité,

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305871_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur le revenu de solidarité active : 1.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109607_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active ou d'aides personnelles au logement. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100969_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410312_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ils soutiennent que, compte tenu des ressources du foyer, ils ont droit au revenu de solidarité active.

Source officielle

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