* fixé au 5 mars 1997 date de l'assignation en divorce la date de point de départ de l'indivision post-communautaire.

n'est pas applicable aux remboursements d'un emprunt contracté pendant le mariage pour l'acquisition d'un immeuble commun, effectués alors que la communauté était dissoute et que lui avait succédé l'indivision

sur le fondement des dispositions des articles 813-1 et suivants code civil, 814 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins de voir, à titre principal, désigner un mandataire de l'indivision

prétentions à titre de compensation aux prétentions adverses ; qu'en l'espèce, en réponse à la demande de Monsieur S... tendant à voir « ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision

Elle soutient néanmoins être bien-fondée à opposer également la compensation légale avec les indemnités d'occupation dues à l'indivision post-communautaire par Monsieur [J] déjà liquidées par arrêts des

les parties devant Maître [C] pour établir les comptes entre les parties sur la base des points tranchés par la juridiction et les valeurs retenues par expertise et procéder au partage partiel de l'indivision

la demande de Mme Y... en ce qu'elle tend à la fixation de la créance, retient que cette demande s'inscrit dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision

[V] et Mme [L] ont conclu une convention d'indivision portant sur un immeuble sis [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 3], qui dépendait de l'indivision post-communautaire.

somme de 2 000 euros comme valeur d'un véhicule automobile Peugeot qui avait été accidenté au cours de l'indivision post-communautaire et avait donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance d'un

il l'a fait sans répondre aux conclusions péremptoires des exposantes (p 1 in fine et p 2) faisant valoir que la demande de Monsieur Michel Y... était irrecevable faute d'avoir été dirigée contre l'indivision

sommes qu'il acquitte pour assurer le remboursement de l'emprunt afférent au financement d'un bien commun, dès lors que, du jour où le divorce produit ses effets quant aux biens, et dans le cadre de l'indivision

répondu à ses demandes de reprendre possession de ses biens personnels et de partager le mobilier commun, - l'assurance habitation est une dépense d'entretien et conservation du bien incombant à l'indivision

- JUGER que l'indivision post communautaire doit à Madame [W] une somme de 19 382.22 € CONFIRMER LE JUGEMENT DONT APPEL - JUGER que Monsieur [J] devra verser à Madame [W] une somme de 5950.95 €,

[Y] demande à la cour, comme il l'avait déjà fait en première instance, d'ordonner une expertise judiciaire destinée à : - déterminer la valeur vénale du bien dépendant de l'indivision post-communautaire

par Maître [D], notaire en Gironde ( 33 ), - Disait que la demande de Madame [P] [M] aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage de la communauté ayant existé et de l'indivision

[D] a été rejetée par jugement le 15 février 2018, - dit que Mme [Z] sera redevable de la somme de 4 000 euros envers l'indivision post-communautaire, - dit que M.

recherché pour quelque cause que ce soit (carte grise, amende, prêt auto à rembourser ,assurance…) CONSTATE que Les époux conviennent qu’il n’existe aucun compte à réaliser entre eux au titre de l’indivision

l'espèce : - les récompenses dues à la communauté ou par la communauté, - les évaluations tant de l'immeuble de Glanges que de certains actifs mobiliers, - enfin, dans le cadre du règlement de l'indivision