Claude X..., demeurant "Le Bien Aller", Hameau de Bessonville, 77760 La Chapelle la Reine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... ne fournit aucune justification à l'appui de sa demande de délai de paiement ; que cette demande sera rejetée ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article

; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'IL

contrat d'avenir prévoit des actions de formation au bénéfice de son titulaire ; qu'en subordonnant l'application de ce texte à la manifestation par elle-même d'un souhait précis de formation et à la justification

Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes ... de justifications prévues à l'article L. 16" ; qu'il résulte de ces dispositions que, si

Au surplus, elle ne justifie d'aucun abus imputable au locataire. Ainsi, il y aura lieu rejeter la demande formulée de ce chef.

demeurant 11, voie de Beaulieu à La Ville du Bois (Essonne), 2°) La société mutuelle générale française accidents, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Au surplus, elle ne justifie d’aucun abus imputable au locataire. Ainsi, il y aura lieu rejeter la demande formulée de ce chef.

Sur les demandes accessoires : Madame [K] [I] [C] [E], qui succombe, supportera les entiers dépens. La situation de Madame [E] justifie l'octroi de l'AJP.

- en raison de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, la procédure de rehaussement est entachée de nullité ; - ayant fourni les renseignements et justifications

] [D] [H], pour l'audience du vingt Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater et à défaut prononcer

Sur les demandes accessoires : Madame [Y] [G], qui succombe, supportera les entiers dépens.

VILOGIA a fait assigner Monsieur [M] [D], pour l'audience du six Juillet deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : -

Toutefois, à la demande de l'intéressé formée dans le délai du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (...

de délais de paiement Attendu que les cautions ne versent aucune justification à l'appui de cette demande ; que les délais de procédure leur ont procuré davantage que les deux ans maximum autorisés par

sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la caisse fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que dès lors qu'elle a demandé, postérieurement à la

Il est relevé qu'à défaut de justification, la demande que cette indemnité mensuelle soit fixée à 5.000 euros est rejetée.

Par acte d'huissier de justice signifié le 30 août 2023, la SCI DELAYEN a fait assigner Madame [C] et Monsieur [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins

[U] [T] [W] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence