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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP référés
68715b2fd395d6ba9f2a41f8
7 juillet 2025
En l'espèce, la SCI MOLINA LOCATION a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 5 octobre 2023, soit au moins deux mois avant de faire délivrer
2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d6
2 juillet 2024
A compter de février 2016, la société Laboratoire Pro Dentaire n'a plus versé de manière régulière les sommes dues au titre du crédit-vendeur du fonds de commerce et de la location-vente.
Trib. de Commerce
69b0fb77cdc6046d473adb89
7 octobre 2025
& SPA Numéro SIREN : 849250576 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [R] John -Case n° [Adresse 2] [Localité 1] Maître [D] [P] -AARPI GALIEN AFFAIRES [Adresse 3] ET * La SAS LOCAM - LOCATION
1ère chambre
DTA_2302988_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : - les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts n’instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme destiné à la location, un local d’habitation
4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que la décision de déploiement des caméras de vidéoprotection a été retirée, que les caméras ont été débranchées et le contrat de location du matériel suspendu.
Juge social
DTA_2301834_20230626
26 juin 2023
de la sous-location sous réserve de mise en place d'un protocole de soins ; or, il n'apparait pas que le requérant se soit conformé à une telle condition faisant obstacle à ce que le dispositif de sous
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00145
14 février 2018
X... la somme de 175 950 euros à titre d'indemnité d'occupation depuis le 1er janvier 2004, l'arrêt retient que, dans les motifs de ses conclusions qui font corps avec les dispositif, celui-ci demande
DTA_1902439_20220923
23 septembre 2022
et que le défaut de transmission de l'engagement de location à l'administration fiscale n'est pas une cause d'annulation de cet avantage fiscal.
PPEP Civil
67882eb5c21c0e53e790ed4e
14 janvier 2025
[L] [D] et Mme [H] [G], étaient éligibles à ce dispositif.
Chambre-2 JCP
69f195c4cdc6046d47ed72ff
28 avril 2026
* * * * * Par contrat de location daté du 18 mai 2015, la SA Plurial Novilia a donné à bail à Madame [K] [G] un logement conventionné type 5 d'une surface de 138 m2 sis [Adresse 2] à [Localité 1].
2 e chambre civile
6708c01a445a086e2bcedc83
3 octobre 2024
Or, le contrat de bail simple n'est pas concerné par le dispositif du code de la consommation imposant au prêteur notamment de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, même s'il s'agit de location d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en décidant qu’il n’y avait pas lieu de distraire du montant du loyer de l’appartement qu’ils donnent en location au ... à Marseille la valeur locative du garage et de la place
civ3
61372324cd58014677405f5e
10 novembre 1998
Gilbert Y..., demeurant ..., 3 / la compagnie Location immeubles industriels et commerciaux dite SCP Locindus, dont le siège est ..., 4 / Mme Mercédès A..., 5 / Mme B..., 6 / M.
61372251cd580146773fbfc5
4 janvier 1995
, à confirmer le jugement entrepris "en ce qui concerne le caractère meublé de la location "sans se prononcer sur le taux de majoration retenu par le premier juge, la cour d'appel a retenu, à bon droit
61372415cd580146774120ac
1 juillet 2003
X... a donné en location, le 24 mars 1986, des locaux à l'Association française de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (l'Association) pour une durée de six ans ; qu'il a été stipulé
Chambre 3 A
6358cd82c40aa805a7864b64
24 octobre 2022
Il a estimé par ailleurs que faute de paiement des loyers, la société Grenke Location avait pu résilier par anticipation le contrat de location et était fondée en ses réclamations.
Référés
69e9bc5dcdc6046d4738fbf4
22 janvier 2025
* L'article 14-Résiliation des conditions générales de location du contrat de location de M2M, cédé à [J], stipule en son paragraphe 14.3 : « le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur
1ère Chambre C
5fda727803bb1cbc0373aa7f
2 juillet 2019
locative arrêtée au 4 janvier 2016, la somme de 2.157,12 € au titre des réparations locatives, soit la somme totale de 6.549,61 € après régularisation et déductions des créances des locataires au titre
Chambre 1-7
68df5f1838ac3a658931de1b
2 octobre 2025
Suite à l'acquisition de ce mobile-home, un contrat de location annuelle d'un emplacement destiné à l'installation d'une résidence mobile de loisirs a été conclu avec la SAS Camping Orly D'azur le 15 avril
Cabinet 1 Contentieux
698433a4cdc6046d47f9dff4
8 janvier 2026
Dès lors, elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
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SOCIETE DE LOCATION D'ILLUSTRATIONS, DIAPOSITIVES EN EXCLUSIVITE S. L. I. D. E.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
29/05/2008
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