des parties dans un seul acte écrit, que la remise de sommes d'argent représentatives de commissions ; qu'en revanche, le texte n'interdit pas la remise de fonds à un autre titre, et, notamment, la remise

Il résulte de ces dispositions que s’agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d’entretien mais non les dépenses d’amélioration, sauf

de faux et recel d'usage de faux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I- Sur les pourvois des époux Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris

du WC commun est prévu par le règlement de copropriété et ne correspond pas à une tolérance, seul l’usage par la clientèle du local commercial étant toléré ; que la circonstance nouvelle d’une dépose

des sommes à titre de commissions dues sur les ordres des grands magasins et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il appartient au représentant d'établir l'existence d'un accord ou un usage

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Le 14 avril 2005, les consorts X... ont réceptionné le local à usage de bureau avec réserves mais ont refusé les boxes.

les consorts Y... font grief au Crédit du Nord d'avoir encaissé sur le compte de la société Cefim un chèque de banque de 7 900 000 francs émis le 30 juillet 1997 à l'ordre du Crédit du Nord et remis le

à usage agricole.

d'urbanisme sont situées à l'extrémité est de la commune, à plusieurs kilomètres à l'est du terrain litigieux ; le classement de la zone considérée en secteur N8 par le plan local d'urbanisme révisé,

X... dès lors que la concordance des attestations circonstanciées établit que ce dernier a effectivement l'usage d'un vocabulaire familier, voire outrancier, de menaces directes ou indirectes notamment

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET X...

de relocation des locaux.

ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis

ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis

X..., propriétaire de locaux à usage professionnel donnés à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci, après leur restitution, en paiement des frais de remise en état des lieux, d'un arriéré de loyers et de

d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée dénommé “bâtiment A” un bâtiment élevé d’un simple rez-de-chaussée à usage de dépendance dénommé “bâtiment B” et un local technique avec cuisine d’été

Le Bon, huissier commis le 24 février 1987, dont ressortait la preuve que les trois appartements avaient été reloués à usage de bureaux par M.

à usage d'habitation situé [Adresse 4] - [Localité 3].

Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 2014) et les productions, qu'après réservation de franchise et remise