C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier de justice du 3 décembre 2010, la Commune de FEYTIAT a fait assigner la S.A.R.L devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de

Par jugement contradictoire en date du 15 juin 2009, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Perpignan, avant dire droit, a ordonné une expertise aux fins notamment de donner tous

Par jugement avant-dire droit en date du 22 juin 2009, le juge des loyers commerciaux a ordonné une consultation écrite confiée à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 1997) que Mme Wolf Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

loyer présentée devant le juge des loyers commerciaux, ainsi que de présenter une défense devant le juge des saisies immobilières de Bonneville, alors que l'inertie du seul indivisaire pouvant agir risque

Il a retenu, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, celui établi à titre provisoire par le juge des loyers commerciaux à la somme annuelle de 730 000 euros hors taxes et hors charges.

Le loyer étant révisable chaque année sur l'indice des loyers commerciaux.

Monsieur [S] n'ayant pas accepté ce loyer, Monsieur et Madame [R] ont saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Marseille lequel après expertise, les a, par jugement du 13

Par acte délivré le 7 juillet 2008, la SCI [Adresse 1] a assigné la SAS Scandia boutique devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Grasse, en demande de fixation du loyer

Par assignation délivrée le 2 juillet 2009, la société IN VINO VERITAS a fait citer Mme [R] devant le juge des loyers commerciaux du TGI de STRASBOURG.  

de l'enquête, en fait, les loyers du local commercial quelle exploite ; que ceux-ci ne peuvent constituer des "droits, contributions, impôts ou taxes publics tels que limitativement énumérés par l'article

majoré ; que le juge des loyers commerciaux, saisi pour la fixation du loyer du bail renouvelé, a constaté l'accord des parties sur le principe du déplafonnement du loyer ; Attendu que, pour apprécier

Suivant un protocole d'accord du 15 décembre 2010 faisant suite à un jugement rendu par le juge des loyers commerciaux en date du 19 juin 2003 ayant ordonné une expertise sur la valeur locative, Madame

Par acte d'huissier en date du 16 juin 2010, la société LAURENT DURENGUE a fait assigner Madame Jacqueline Rachel X... veuve Y... devant le juge des loyers commerciaux aux fins de l'entendre fixer le loyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE AUX PARTIES DEVANT LE JUGE DES LOYERS

Les consorts X... demandent de leur côté à la cour : - de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle les a autorisés à prélever sur la totalité des loyers commerciaux de l'immeuble de Saint Bonnet

Par jugement du 12 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Paris a, en substance : -fixé à la somme annuelle de 115.540 euros, en principal, hors taxes et hors charges

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MONTANT DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, DONT

Le dossier a été plaidé lors de l'audience devant le juge des loyers commerciaux du 2 décembre 2025.

PRINCIPE " NUL NE PLAIDE EN FRANCE PAR PROCUREUR " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE, A, LE 26 MARS 1964, FORME UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU LOYER