Pour refuser d’enregistrer la demande formée par Mme A..., la préfète de l’Isère s’est fondée sur la circonstance qu’elle n’avait pas produit un acte de naissance original portant les mentions les plus

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 4.

La franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel / Lorsque plusieurs actes mentionnés au 2° sont effectués au cours d'une même journée sur le même patient, le montant total de la franchise

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

D F A a saisi la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue urgente et prioritaire.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

: -il est urgent de suspendre l'exécution de la délibération contestée dès lors que la signature de l'avenant qu'elle approuve, susceptible d'intervenir à tout moment, donne tout pouvoir au maire de

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

" vie privée ou familiale " ou mention " étudiant ", un refus verbal d'enregistrement de sa demande lui a été opposé au motif que l'acte de naissance qu'elle produisait n'était pas un original mais une

majorés constatés ne (pouvant) s'expliquer par l'urgence, mais par la convenance personnelle de certains assurés» -le relevé des facturations réalisées par le Dr [O] révèle qu'il n'a pas réalisé les actes

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

En ce qui concerne la condition d'urgence : 3.

Elle soutient que l’urgence est caractérisée dès lors que le titre de séjour portant la mention « visiteur » qui lui a été délivré ne lui permet pas d’exercer une activité professionnelle et qu’elle a

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier