coupable des délits visés à la prévention ; qu'en raison de la relaxe du prévenu, les parties civiles seront déboutées de leur demande ; "alors que le délit d'escroquerie est consommé par la seule

Il ajoute que peu importe les critiques de Mme [J] [W] quant à la régularité de la convocation, de la qualité pour convoquer, de l'expression des votes ou de tout autre motif.

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statuts irréguliers publiés au Journal Officiel et leur dépôt en Sous -Préfecture de [Localité 5]. - Prononcer la nullité des comptes de l’ASL non assortis de justificatifs joints à la convocation et

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

lui-même ; que lors de ses premières déclarations, le prévenu a donné de son commanditaire le faux nom de De Bruyn, alors qu'il résulte des éléments de la procédure que le prévenu louait à ce personnage

[M], non comparant et non représenté à l'audience du 8 décembre 2005, a fait néanmoins parvenir au greffe le 2 décembre 2005 un courrier du 26 novembre 2005 (le courrier falsifié) duquel il ressort qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[S] [Y], agent immobilier, dans la vente qu'il a organisée au profit de ses parents, et qu'il a signée en leur nom devant notaire, et, dès lors, son rejet de la demande de nullité de la vente présentée

N° de Minute : 2026P01417 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P01024 LE 26 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

[C] [U] qui présente une tendinite non calcifiante de l'épaule gauche comme le prouve l'I.R.M. de l'épaule gauche du 25 septembre 2015 (...) l'I.R.M. jointe au dossier initial prouvant le caractère non

notification ou de convocations à cette tutrice.

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général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M.

Lors de la présente audience, il a reconnu la production de cannabis pour sa consommation personnelle.

M... pour « couper » Mme T... des autres salariés, faits visés dans l'acte de convocation en justice du prévenu, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'audition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

représentation d'enfant suppose, pour que l'élément constitutif moral en soit retenu, que le prévenu ait eu effectivement connaissance de la décision judiciaire dont le non respect lui est reproché ;

après le délai de forclusion prévu à l'article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale, étant observé que la contestation de la régularité d'une délibération telle que prévue par les dispositions de