21 de l'assemblée générale du 6 septembre 2006 et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de la même loi ; Attendu que pour

42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, - DEBOUTER Monsieur et Madame [A] de leur demande d'annulation des résolutions n° 14, 16 et 17 votées le 9 mai 2019 lors

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

et des règlements de police (article 26 de la loi de la loi du 5 août 1992).

43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 17 du Décret du 17 mars 1967, Dire le demandeur recevable et bien fondé en toutes ses demandes.

Par dernières conclusions du 10 juillet 2015, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles D. 271-6, L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, - réformer le jugement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1325 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE

du 10 Juillet 1965 et de son décret d'application du 17 Mars 1967 Vu les dispositions de la Loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application des 30 août et 11 décembre 2019 Vu les articles 1231-6 et

l'assureur GOTHAER dans la survenance de l'abordage allégué; - vu l'article 2 de la loi du 7 juillet 1967 le dire à tout le moins douteux et chaque navire tenu de supporter ses propres dommages;

violation de l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, suivant lequel chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes, - et le second

Son caractère définitif ne fait aussi aucun doute dès lors que l'article 52 alinéa premier de l'ordonnance algérienne n° 70-20 du 19 février 1970 prévoit que l'ordonnance rendue par le président du tribunal

du 10 Juillet 1965, Vu l’article 17 du décret du 17 Mars 1967, Vu l’article 42 de la loi du 10 Juillet 1965, Vu l’article 22 de la loi du 10 Juillet 1965, Vu les erreurs dans le calcul des tantièmes ;

27], [Adresse 3] [Localité 19] Monsieur [Z] [L] né le 12 juillet 1965 à [Localité 27], [Adresse 9] [Localité 22] Madame [T] [L] épouse [Y] née le 9 novembre 1966 à [Localité 27], [Adresse 7

18 de la loi du 10 juillet 1965 ; cette approbation vaut pour les dépenses générales et ne vaut nullement approbation, par le copropriétaire concerné, de la position de son compte individuel ; l'article

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

10-1 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 ».

[G] [E] de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[S] [A], né le [Date naissance 16] 1935 à [Localité 27] (Haute-Loire), a épousé Mme [R] [B] , née le [Date naissance 19] 1933 à [Localité 41] (Haute-Garonne) le [Date naissance 10] 1962 à [Localité 37]

de chaque copropriétaire ; 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

La loi de 1970 a beaucoup modifié cette procédure, abrogeant l’article 14 pour y substituer les articles 35 b et 35 j.