B la liste des bénéficiaires du RSA et lui a notifié un indu de 9 319,71 euros pour la période de juillet 2020 à août 2022.

4] Représenté par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA Madame [P] [T] VEUVE [I] de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat

[Adresse 11], débitrice principale.

A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.

C, concernent la situation d'un même bénéficiaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

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B... a été bénéficiaire de l’aide personnelle au logement dans le département des Bouches-du-Rhône.

Aux termes du I de l'article R. 262-7 du même code : " Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois

Enfin, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

En second lieu, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis le mois de décembre 2018.

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter

E est de même connu de la caisse primaire d'assurance maladie comme domicilié à cette adresse après avoir été domicilié auprès de l'administration fiscale à l'ancienne adresse de Mme E.

et les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre

requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société à responsabilité limitée Les Trois Chênes demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est bénéficiaire

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] comparante en la personne de M.

Un courrier de la caisse d’allocations familiales du 13 mars 2023 a été adressé à l’intéressée lui notifiant un indu de 4 549,38 euros pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2023 à la suite

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Le montant de la prime d'activité servi au bénéficiaire tient compte du nombre d'enfant à charge en application de l'article L. 842-3 du code. 4.