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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447118.20211228
28 décembre 2021
C B a demandé au tribunal de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de La Ciotat (Bouches-du Rhône) a retiré la décision tacite de non opposition à sa déclaration préalable
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503329_20250902
2 septembre 2025
d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2505516 du 17 octobre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a enjoint au maire de Claret de délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201599_20220825
25 août 2022
juin 2022, Mme A C épouse B conteste l'arrêté, en date du 14 mars 2022, par lequel le maire de Saint-Vérain a retiré, sur recours gracieux du préfet de la Nièvre, sa décision du 31 janvier 2022 portant non-opposition
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402663_20241114
14 novembre 2024
Une décision de non opposition tacite est née le 21 juin 2024.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401757_20251008
8 octobre 2025
de division en vue de construire sur la parcelle cadastrée section A numéro 511, située 2 chemin de Kerjolis et a retiré l’autorisation tacite de non-opposition en date du 22 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre
ECLI:FR:CECHS:2024:465360.20241014
14 octobre 2024
n° 21DA00681, 21DA00682 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai avait enjoint à la commune de Sainghin-en-Mélantois (Nord) de délivrer une décision de non-opposition
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01556_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et D E ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision tacite de non-opposition née le 8 avril 2018 du
6ème Chambre
DTA_2008828_20240314
14 mars 2024
d'une décision tacite de non-opposition à compter du 9 juin 2020.
DTA_2008121_20240314
d'une décision tacite de non-opposition à compter du 4 juin 2020.
7ème chambre
DTA_2111783_20231219
19 décembre 2023
Une décision tacite de non-opposition est née le 12 mai 2021.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2310626_20240130
30 janvier 2024
1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la maire de Lille a procédé au retrait de la décision de non-opposition
1ère chambre
DCA_22PA02631_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre () une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille, notamment, de retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable de travaux DP 00506122P0524 et une décision de non opposition à déclaration
DTA_2303842_20230728
28 juillet 2023
Elles soutiennent que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de non-opposition, qui est assortie de prescriptions illégales, fait obstacle à l'implantation
cr
613726a3cd58014677427446
24 avril 2007
été constaté par les services de la mairie que ceux-ci ne correspondaient pas à la demande de déclaration de travaux déposée ; il s'ensuit que Fernand X... n'a pas bénéficié d'une décision tacite de non
Chambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
Par une décision du 26 septembre 2017, le maire du Rouret a retiré cette décision tacite de non-opposition à déclaration et s'est opposé à cette déclaration. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306019_20240326
26 mars 2024
Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Brunoy a refusé de délivrer un certificat de non-opposition
CETAT:CETATEXT000039648645
19 décembre 2019
B... bénéficiait déjà d'une décision tacite de non-opposition qui ne pouvait être retirée. M.
2ème chambre
DTA_2302343_20250618
18 juin 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure contradictoire ait été mise en œuvre préalablement au retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M.
ORTA_2302383_20231121
21 novembre 2023
A pour le stationnement à l'année de deux caravanes sur un terrain privatif, doit être regardée, comme tendant également à l'annulation de la décision de non opposition à déclaration préalable du 9 mars
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