A l'audience du 29 avril 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a entendu la partie demanderesse seule présente et en sa plaidoirie, qui a maintenu toutes ses demandes et a demandé que l'article 700

07/2025 RG 2025008706 ENTRE : SAS EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 732011408 Partie demanderesse : comparant par Me, JEAN-PIMOR Philippe Avocat (RP 1023552) Partie

décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 16 octobre 2025 ; Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie

La SA IN'LI, représentée par avocat, a sollicité du tribunal de débouter la partie demanderesse de ses demandes, exposant que cette dernière a déjà bénéficié des plus larges délais et que la dette locative

La SA ESSONNE HABITAT a comparu en personne et a sollicité du tribunal de débouter la partie demanderesse de ses demandes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 février 2026 N• de RG : 2025F01694 N• MINUTE : 2026F00484 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [I] [O] demeurant [Adresse 6] non représenté - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en paiement des charges ou des contributions Le Tribunal

documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), -à partir des déclarations de la partie

N° RG 24/00426 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NYR PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] sis [Adresse 3] - [Localité 2] pris en la personne de son syndic en exercice

N° RG 24/00412 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NVR PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble MAISON BLANCHE sis [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal non comparante ORDONNANCE            A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré

Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025 N° RG 25/00307 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55VI PARTIES

Pour un exposé des motifs de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La SA CDC HABITAT , représentée par avocat, a sollicité de la présente juridiction de débouter la partie demanderesse de sa demande, exposant notamment qu’aucune circonstance de fait et de droit ne peut

Si la partie demanderesse indique avoir effectué des démarches afin de se reloger, elle n'en justifie pas.

copropriétaires le 1er juillet 2025 ; Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ; Rappelons que l

décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 06 mars 2026 ; Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 05 Septembre 2025 N° RG 25/00117 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54KF PARTIES

comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes : Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré

. : 2026002328 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint