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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210194_20230111
11 janvier 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare être arrivé en France le 16 avril 2021, où il aurait rejoint sa concubine arrivée le 8 mars 2021, laquelle a donné naissance à un
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308046_20230613
13 juin 2023
demandent l'autorisation de stationner, conformément à l'accord verbal conclu avec la maire de Gennes-Val-de Loire, sur le terrain qu'ils occupent, jusqu'au 14 juin 2023, après quoi ils quitteront le département
cr
6137261acd58014677422f3d
26 mai 2004
de cette dernière, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs erronés dès lors que cet élément de preuve ne pouvait être écarté des débats et devait, au contraire, faire l'objet d'une appréciation
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c36a
20 janvier 2025
Le 18 décembre 2019, vous êtes arrivé au dépôt à 6h20 alors que votre prise de service est à 3h45. 2.
8e Section - MESD
DTA_2327427_20240117
17 janvier 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02762_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation sur la réponse apportée au moyen tiré de l'existence d'une faute de l'Etat résultant d'une situation de rupture d'égalité devant
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
de départ des intérêts est constitué par le dépôt des factures sur Chorus et que les factures n'ont pas été déposées sur ce site ; - l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n'est pas due
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04756_20230119
19 janvier 2023
S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
4ème Chambre
DTA_2003310_20221220
20 décembre 2022
le ruissellement des eaux de pluie dans le béton fissuré et accéléré la détérioration du pont fragilisé par la RSI, alors que la cause de cette arrivée d'eau par le joint de chaussée peut être due à un
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468382.20221110
10 novembre 2022
Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
la cour, d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant les premiers juges.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301215_20230306
6 mars 2023
et d'une arrivée place de Bretagne et boulevard de la Tour d'Auvergne vise précisément à éviter tout trouble à l'ordre public au départ de la manifestation ; d'importants troubles sont en effet survenus
7ème chambre
DTA_2404536_20251030
30 octobre 2025
Sur les moyens propres à la décision fixant le délai de départ volontaire : M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110370
19 juin 2019
du projet printemps sport nature 76, édition 2008" à l'entête du département de Seine Maritime, qui concerne la mise en place, sous la "coordination" du département, et "en partenariat" avec les fédérations
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300067_20230107
7 janvier 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments produits en défense par le département et non utilement contredits, que la jeune B A est hébergée au domicile de son frère majeur depuis son arrivée
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303382_20231011
11 octobre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 2 que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions
3 SS
CETAT:CETATEXT000008020448
14 mars 2001
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03081_20231019
19 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M.
DTA_2205037_20220715
15 juillet 2022
Par un arrêté du 17 février 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes du département n° 21 du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à Mme C F à l'effet de signer, notamment
CETAT:CETATEXT000007750330
16 mars 1990
Y... de la liste arrivée en seconde position, à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que ni la circonstance qu'un nombre élevé de procurations auraient été établies au nom
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