Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105108_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En l'espèce, les propositions de rectification des 13 décembre 2019, 6 février 2020 et 13 mars 2020 précisent l'impôt concerné, la période d'imposition, la nature des rectifications proposées, les motifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003748_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2201131_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification qu'elle a reçue est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne détaille pas les redressements propres à chacun des membres de son foyer, B C étant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107811_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification notifiée le 12 juillet 2019 à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103504_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103133_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Toutefois, et outre les mentions portées sur la proposition de rectification elle-même, précisant en page 2 qu'une copie de la proposition de rectification adressée à la société est jointe, il résulte
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112943_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Seules les rectifications proposées pour les années d'impositions 2013 et 2014 ont été mises en recouvrement faute de réception de la première proposition de rectification du fait d'un dysfonctionnement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de rectification ; le fait que l'administration ait accepté la demande de prolongation du délai de réponse à la proposition de rectification, atteste qu'elle a considéré que la représentante de l'association
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de rectification fiscale, ce qui l’a privée de la possibilité d’un débat contradictoire de cette rectification et des voies de recours pré-contentieuses ; - la proposition de rectification est insuffisamment
Source officielle9ème chambre
DTA_2405069_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 7 décembre 2018, adressée à M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
Par deux propositions de rectification en date du 20 décembre 2012, l'administration a notifié à la SCA Elior et la société Holding Bercy Investissement les conséquences de cette rectification, lesquelles
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782242
16 mars 2020
16 mars 2020
proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration d’établir que la proposition de rectification a été régulièrement notifiée au contribuable.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors, cette proposition de rectification doit être regardée comme ayant mis M. et Mme A C à même de présenter utilement leurs observations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de rectification, le service méconnaît le caractère contradictoire de la procédure et son obligation de motiver la proposition de rectification.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 15 décembre 2015 adressée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
le contribuable sur la seconde proposition de rectification. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309028_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification du 24 juillet 2018 adressée à la SAS Archidrink, annexée à la proposition de rectification du même jour notifiée à M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une proposition de rectification du 25 avril 2017, le service vérificateur a informé M.
Source officiellePage 46 sur 2046