être justifiée par la disparition des motifs qui avaient conduit à sa conclusion ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de sa requalification, le contrat litigieux n'avait pas valablement été résilié

être justifiée par la disparition des motifs qui avaient conduit à sa conclusion ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en dépit de sa requalification, le contrat litigieux n'avait pas valablement été résilié

les demandes de la société Espace langues et découvertes, la cour d'appel a retenu qu'elle était tenue, en application de l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 et « pour les contrats de voyage résiliés

judiciaire du contrat de travail à ses torts, avec effet au 22 janvier 2013, de dire que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer

résultant de la mise en jeu de la clause résolutoire", et que la résiliation, prononcée par la société Groupe Canal + "sans que le manquement de son cocontractant soit établi avec l'évidence requise,

** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [G] et Madame [U] [G] pour : faire constater la résiliation

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation

judiciaire formulée par le salarié, avec les conséquences y afférentes ; 2°/ qu'en déclarant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, que l'atteinte aux droits du salarié

X... de ne pas poursuivre le bail conclu entre la SCI et la société Eclat n'avait pu entraîner la résiliation de ce contrat, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure de la part de cette dernière

que ce dernier ait reçu une assignation en résiliation ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que l'assignation délivrée le 7 mars 1995 à M. et à Mme Y... par Mme X... avait pour seul objet de voir fixer

X... a sollicité la résiliation du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en toute matière, le juge ne doit prononcer que sur ce

Le 2 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

du bail ; Attendu que les consorts [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation du bail du 8 mars 1991, alors, selon le moyen : 1°/ que par arrêt précédemment rendu entre les

avec préavis du 27 septembre 1995 et de résiliation immédiate du 8 mars 1996 ont été adressées aux parties civiles de Villers-Cotterêts " ; qu'enfin, Jean-Claude A... nommément visé dans la plainte et

devant le tribunal de commerce en paiement du prix des billets dus au titre du protocole conclu pour l'année 1990 ; que la société GO a demandé reconventionnellement au Tribunal de prononcer la résiliation

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Le 29 juillet 2015, Mme [R] a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Cette résiliation a été notifiée à M. [E] suivant courrier du 23 décembre 2010.

A titre subsidiaire, elle soutient que le bail doit être considéré comme résilié d'un commun accord le 19 mai 2006 puisque par conclusions de cette date, Monsieur [F] a manifesté son accord sur la résiliation