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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65a82981228119c9032269e0

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874640cd0f0b3d0040bb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616337ed06e11dac7d76d10e

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Il note qu'en cause d'appel, l'assurance invoque la prescription tout en ne s'expliquant toujours pas sur la résiliation du contrat. Il considère que le préjudice de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba95cdc6046d47e94bc5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] [Y] a été rempli de ses droits.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un jugement du 30 juillet 2020, ce tribunal a résilié ce marché, avec effet à compter du 1er janvier 2021, au motif qu'en écartant à tort pour irrégularité l'offre du groupement dont était membre le

Source officielle
CA

3ème Chambre

687b269830e6dd8e1529be47

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e6dc25a97f0381f5663

Appel

13 février 2014

13 février 2014

en nullité de vente n'est intervenue que le 19 avril 2012, - il n'y a pas lieu de surseoir à statuer afin d'attendre le résultat des instances judiciaires en cours concernant la résiliation du bail dès

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

62bfe0ba413a8b69b32bf196

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En tout état de cause, M. [M] ne démontre pas que la SOPIC aurait commis une faute de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du maître de l'ouvrage.

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe039

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2f9

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/824), que Mme Lac a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Si Mme X... ne méconnaît pas que son époux était seul titulaire du bail dont la résiliation a été prononcée à tort, le tribunal a, par cette même décision, condamné M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En second lieu, et en tout état de cause, d’une part, en l’absence de faute de l’administration à avoir résilié le contrat, elle n’est pas fondée à demander une indemnité de résiliation, une indemnisation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, se défend de toute irrégularité.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en résulte donc une incohérence dans le motif de résiliation par ZEPHIR.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205185_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2022-124 de la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais du 5 juillet 2022 portant résiliation

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592bf

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

, AUX TORTS DE LA SOCIETE C ET K, DE LA CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1962 QUI AVAIT REPRIS EFFET APRES LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE LANACEK ET D'EN AVOIR NEANMOINS PRONONCE LA RESILIATION SOLLICITEE PAR LA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle estime que sa créance est bien fondée et fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière et demande à défaut la résiliation du contrat sur le fondement de l'article 1227 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le bailleur s'est alors rapproché du preneur afin de régulariser ce protocole valant résiliation du bail, le bailleur abandonnant une partie de sa créance, ce que le preneur a accepté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300727

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les locataires font grief à l'arrêt de résilier le bail à leurs torts exclusifs à compter du 15 octobre 2019, alors « que la résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67f56465bbf04ef7857b9d52

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tout majoré des intérêts légaux au 10 décembre 2024, date de l'assignation.

Source officielle

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