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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65a82981228119c9032269e0
17 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
0P3 P.Prox.Référés
689b874640cd0f0b3d0040bb
10 octobre 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
1ère chambre civile B
616337ed06e11dac7d76d10e
19 avril 2011
Il note qu'en cause d'appel, l'assurance invoque la prescription tout en ne s'expliquant toujours pas sur la résiliation du contrat. Il considère que le préjudice de M.
5ème chambre sociale PH
6a1fba95cdc6046d47e94bc5
2 juin 2026
[P] [Y] a été rempli de ses droits.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
Par un jugement du 30 juillet 2020, ce tribunal a résilié ce marché, avec effet à compter du 1er janvier 2021, au motif qu'en écartant à tort pour irrégularité l'offre du groupement dont était membre le
3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be47
17 juillet 2025
à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.
2e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f5663
13 février 2014
en nullité de vente n'est intervenue que le 19 avril 2012, - il n'y a pas lieu de surseoir à statuer afin d'attendre le résultat des instances judiciaires en cours concernant la résiliation du bail dès
Pôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf196
1 juillet 2022
En tout état de cause, M. [M] ne démontre pas que la SOPIC aurait commis une faute de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du maître de l'ouvrage.
comm
61372286cd580146773fe039
13 juin 1995
a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant la qualité d'"agent Channel 5" pour la commercialisation de vidéocassettes, dont le renouvellement fréquent lui avait été promis, et a commandé
61372289cd580146773fe2f9
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/824), que Mme Lac a conclu avec la société TV Expansion un contrat lui conférant
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abd3
11 décembre 2007
Si Mme X... ne méconnaît pas que son époux était seul titulaire du bail dont la résiliation a été prononcée à tort, le tribunal a, par cette même décision, condamné M.
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
En second lieu, et en tout état de cause, d’une part, en l’absence de faute de l’administration à avoir résilié le contrat, elle n’est pas fondée à demander une indemnité de résiliation, une indemnisation
JCP FOND
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
20 mai 2026
Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, se défend de toute irrégularité.
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Il en résulte donc une incohérence dans le motif de résiliation par ZEPHIR.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205185_20220927
27 septembre 2022
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2022-124 de la communauté de communes du bassin auterivain haut-garonnais du 5 juillet 2022 portant résiliation
6079d36f9ba5988459c592bf
21 mai 1979
, AUX TORTS DE LA SOCIETE C ET K, DE LA CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1962 QUI AVAIT REPRIS EFFET APRES LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE LANACEK ET D'EN AVOIR NEANMOINS PRONONCE LA RESILIATION SOLLICITEE PAR LA
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce9ccdc6046d478980e5
16 avril 2026
Elle estime que sa créance est bien fondée et fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière et demande à défaut la résiliation du contrat sur le fondement de l'article 1227 du code
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
Le bailleur s'est alors rapproché du preneur afin de régulariser ce protocole valant résiliation du bail, le bailleur abandonnant une partie de sa créance, ce que le preneur a accepté.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300727
19 octobre 2022
Les locataires font grief à l'arrêt de résilier le bail à leurs torts exclusifs à compter du 15 octobre 2019, alors « que la résiliation judiciaire d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement
Chambre 1/Section 5
67f56465bbf04ef7857b9d52
8 avril 2025
Le tout majoré des intérêts légaux au 10 décembre 2024, date de l'assignation.
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