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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2103270_20220707
7 juillet 2022
de retraits de points contestées, les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
JU-1ère chambre
DTA_2404854_20250312
12 mars 2025
Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209025_20230417
17 avril 2023
3 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée des retraits
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102992_20221212
12 décembre 2022
Il soutient notamment que la requête est tardive. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114648_20221114
14 novembre 2022
de retrait de points en litige.
2ème CH - Section 1
65a8d5fce12c85000874b03e
17 janvier 2024
Par message RPVA du 12 décembre 2023 à 18h13, le conseil de la SAS LA LINIERE a indiqué qu'il retirait l'incident.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400290_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - il est urgent, compte tenu du risque de caducité de l'autorisation de transfert et des conséquences financières de la décision de retrait tardivement intervenue alors que des engagements
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fb
6 mai 2014
la base d'une rémunération brute mensuelle moyenne de 7 286, 83 ¿ moyennant le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 95 000 ¿ + tout placement (sic) ; La date de rétractation
juge unique (2)
DTA_2401532_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : - le moyen, opposé en défense, selon lequel elle serait tardive à contester, par voie d’exception, l’illégalité de la décision de retrait de points afférente à l’infraction du 3
Magistrat VERGUET
DTA_2202704_20230718
18 juillet 2023
Dans ces conditions, ce recours était tardif et n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui était expiré lorsque M.
Magistrat Mme KOLF
DTA_2401226_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il a été notifié tardivement dès lors que sa demande d'asile a été déposée le 3 mars 2024 ; - sa demande d'asile ne présente
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001432218
18 décembre 2025
    La requérante partit à la retraite le 10 février 1997. Elle est inscrite au «   Fond Volo   », la caisse de prévoyance des employés de compagnies aériennes.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00129
14 février 2018
X... lors de l'exercice de son activité professionnelle, tandis que le régime qui s'applique aux titres détenus par un salarié ou un dirigeant retraité prévoit une exonération de la valeur des titres du
1ere Chambre
634f9592b5afe5adfff28a6a
18 octobre 2022
Par ordonnance juridictionnelle en date du 1er février 2022 le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions d'intimée déposées au greffe le 27 août 2021 par Mme [
4e chambre civile
642fb668cece1704f57476ad
6 avril 2023
de 430 euros en espèces le 15 juin 2018 en distributeur automatique, virement de 2500€ passé par mobile le même jour ; autres retraits de même nature avec achats par carte bancaire, retraits d'espèce
10ème Chambre (JU)
DTA_2308434_20250226
26 février 2025
B, dans le dernier état de ses écritures, postérieures au retrait de la décision invalidant son permis de conduire, demande au tribunal d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des
6ème Chambre
DTA_2202473_20230403
3 avril 2023
Elle fait valoir que : - la requête, qui est fondée sur l'existence d'une erreur de droit dans le calcul de sa pension de retraite, est tardive par application de l'article 40 du décret n° 2004-1056
Juge des référés
ORCA_24LY02411_20260311
11 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du préfet de la Loire du 30 mars 2023 lui retirant sa carte de résident de dix ans, lui faisant obligation de quitter le territoire
1ère chambre
DTA_2001844_20231124
24 novembre 2023
A vise la décision de refus de retrait des lignes litigieuses du 28 juillet 2020 du président du conseil départemental du Calvados portant refus de retrait des lignes de desserte en fibre optique, décision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00193_20250204
4 février 2025
Ainsi, la commune de Salles ne pouvait pas davantage fonder le retrait de l'arrêté accordant la protection fonctionnelle à M. A sur la circonstance que sa demande serait tardive.
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