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19 534 résultats pour « rétractation tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (1)

DTA_2103270_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de retraits de points contestées, les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2404854_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209025_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

3 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée des retraits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2102992_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il soutient notamment que la requête est tardive. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114648_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de retrait de points en litige.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a8d5fce12c85000874b03e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par message RPVA du 12 décembre 2023 à 18h13, le conseil de la SAS LA LINIERE a indiqué qu'il retirait l'incident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400290_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - il est urgent, compte tenu du risque de caducité de l'autorisation de transfert et des conséquences financières de la décision de retrait tardivement intervenue alors que des engagements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fb

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

la base d'une rémunération brute mensuelle moyenne de 7 286, 83 ¿ moyennant le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 95 000 ¿ + tout placement (sic) ; La date de rétractation

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2401532_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle soutient que : - le moyen, opposé en défense, selon lequel elle serait tardive à contester, par voie d’exception, l’illégalité de la décision de retrait de points afférente à l’infraction du 3

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2202704_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ces conditions, ce recours était tardif et n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui était expiré lorsque M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2401226_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il a été notifié tardivement dès lors que sa demande d'asile a été déposée le 3 mars 2024 ; - sa demande d'asile ne présente

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001432218

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

    La requérante partit à la retraite le 10 février 1997. Elle est inscrite au «   Fond Volo   », la caisse de prévoyance des employés de compagnies aériennes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00129

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X... lors de l'exercice de son activité professionnelle, tandis que le régime qui s'applique aux titres détenus par un salarié ou un dirigeant retraité prévoit une exonération de la valeur des titres du

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9592b5afe5adfff28a6a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ordonnance juridictionnelle en date du 1er février 2022 le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions d'intimée déposées au greffe le 27 août 2021 par Mme [

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb668cece1704f57476ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de 430 euros en espèces le 15 juin 2018 en distributeur automatique, virement de 2500€ passé par mobile le même jour ; autres retraits de même nature avec achats par carte bancaire, retraits d'espèce

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308434_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B, dans le dernier état de ses écritures, postérieures au retrait de la décision invalidant son permis de conduire, demande au tribunal d'annuler les décisions portant retrait de points à la suite des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202473_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle fait valoir que : - la requête, qui est fondée sur l'existence d'une erreur de droit dans le calcul de sa pension de retraite, est tardive par application de l'article 40 du décret n° 2004-1056

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02411_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du préfet de la Loire du 30 mars 2023 lui retirant sa carte de résident de dix ans, lui faisant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001844_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A vise la décision de refus de retrait des lignes litigieuses du 28 juillet 2020 du président du conseil départemental du Calvados portant refus de retrait des lignes de desserte en fibre optique, décision

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00193_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Ainsi, la commune de Salles ne pouvait pas davantage fonder le retrait de l'arrêté accordant la protection fonctionnelle à M. A sur la circonstance que sa demande serait tardive.

Source officielle

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