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143 037 résultats pour « recevabilite d'un appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

696a05a3cdc6046d47806ac1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

adressée à la Cour d'Appel.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff620cdc6046d4789f056

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel La société [1] soulève l'irrecevabilité de l'appel en se prévalant de l'article 430 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que les contestations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6973428ecdc6046d4766ecf4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article 538 du code de procédure civile, Mme [B] fait valoir que le jugement a été signifié le 6 février 2025 et que celui-ci a interjeté appel

Source officielle
CA

1ère chambre

686766fd7c03803a32c271dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article 913-5 2° du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement,

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

627b562f76c5d9057df80304

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la recevabilité de l'appel : Le montant réclamé dans la requête en injonction de payer et accueilli par l'ordonnance puis par le jugement attaqué s'élève à la somme de 4.158,27 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érer dirigéesc/M Robert X

6253c9bdbd3db21cbdd89249

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Il soutient l'argumentation suivante : - Sur la recevabilité de l'appel : le jugement a été signifié le 18 avril 2006 par un acte mentionnant que le délai d'appel était de 1 mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00487

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

statuer sur les autres branches de premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celle portant sur la recevabilité

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd822

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aquitaine nouvelles communications (ANC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c26

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Sur la recevabilité de l'appel, la SARL C.F.I. soutient que son gérant, bien qu'il ait été dessaisi par le jugement de l'administration et de la disposition de ses biens, bénéficiait, en vertu des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f09

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Le dossier a été transmis au ministère public le 19 juin 2013, qui a fait connaître son avis le 20 juin 2013, disant " s'en rapporter sur la recevabilité de l'appel ".

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6597a9f1ade3490008c311df

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'appel Il est constant et non contesté par l'administration préfectorale que M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364d11d7564000872e003

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'appel L'article 914 du code civile dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de

Source officielle
CA

Premier Président

65c1dc3ab1dbba0008e25c66

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Son conseil s'en remet sur la recevabilité de l'appel formé par Monsieur [L] [M] ainsi que sur le fond de la décision entreprise.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd742f77035fb0bf7de6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel concernant le jugement 23/01390 Aux termes de l'article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e1f47c7caf29d4c4f5f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 12 novembre 2024, la cour d'appel a sollicité l'avis de la société DP World France et du procureur général sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 950 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le conseil de l'appelant a été appelé à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel par message envoyé via le RPVA auquel il a répondu le 12 novembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001103029105dbedc38d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il indique qu'il appartiendra à la cour de vérifier la recevabilité de l'appel formé par la caisse.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0333fe8d588318c1afcb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 2 août 2023, il a donc été demandé aux parties, pour le 19 septembre 2023 au plus tard, de faire valoir toutes observations sur la recevabilité de l'appel. Par note du 18 septembre 2023 M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201360

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

signification à partie du 16 décembre 2009 pour défaut de notification préalable de l'acte entre avocats, empêchant ainsi le délai d'exercice des voies de recours de courir, et donc à reconnaître la recevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923eb

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

la procédure avec représentation obligatoire ; elle ajoute que dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire le conseiller de la mise en état était incompétent pour statuer sur la recevabilité

Source officielle

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