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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
696a05a3cdc6046d47806ac1
24 avril 2025
adressée à la Cour d'Appel.
Chambre 4 SB
6a0ff620cdc6046d4789f056
21 mai 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel La société [1] soulève l'irrecevabilité de l'appel en se prévalant de l'article 430 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que les contestations
Pôle 4 - Chambre 3
6973428ecdc6046d4766ecf4
22 janvier 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Au visa de l'article 538 du code de procédure civile, Mme [B] fait valoir que le jugement a été signifié le 6 février 2025 et que celui-ci a interjeté appel
1ère chambre
686766fd7c03803a32c271dd
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article 913-5 2° du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement,
Chambre civile TGI
627b562f76c5d9057df80304
3 mai 2022
Sur la recevabilité de l'appel : Le montant réclamé dans la requête en injonction de payer et accueilli par l'ordonnance puis par le jugement attaqué s'élève à la somme de 4.158,27 euros.
Cour d'Appel
érer dirigéesc/M Robert X
6253c9bdbd3db21cbdd89249
15 octobre 2007
Il soutient l'argumentation suivante : - Sur la recevabilité de l'appel : le jugement a été signifié le 18 avril 2006 par un acte mentionnant que le délai d'appel était de 1 mois.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00487
1 mars 2011
statuer sur les autres branches de premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celle portant sur la recevabilité
6137227bcd580146773fd822
6 juillet 1995
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aquitaine nouvelles communications (ANC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel
6253c89bbd3db21cbdd85c26
20 décembre 2001
Sur la recevabilité de l'appel, la SARL C.F.I. soutient que son gérant, bien qu'il ait été dessaisi par le jugement de l'administration et de la disposition de ses biens, bénéficiait, en vertu des dispositions
6253ccafbd3db21cbdd90f09
15 janvier 2014
Le dossier a été transmis au ministère public le 19 juin 2013, qui a fait connaître son avis le 20 juin 2013, disant " s'en rapporter sur la recevabilité de l'appel ".
Rétention Administrative
6597a9f1ade3490008c311df
3 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'appel Il est constant et non contesté par l'administration préfectorale que M.
4e chambre civile
65b364d11d7564000872e003
25 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'appel L'article 914 du code civile dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de
Premier Président
65c1dc3ab1dbba0008e25c66
18 octobre 2023
Son conseil s'en remet sur la recevabilité de l'appel formé par Monsieur [L] [M] ainsi que sur le fond de la décision entreprise.
Ch.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7de6
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel concernant le jugement 23/01390 Aux termes de l'article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5f
3 avril 2025
Le 12 novembre 2024, la cour d'appel a sollicité l'avis de la société DP World France et du procureur général sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 950 du code de procédure
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3e
25 octobre 2022
Le conseil de l'appelant a été appelé à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel par message envoyé via le RPVA auquel il a répondu le 12 novembre 2021.
Chambre Sociale
64a9001103029105dbedc38d
7 juillet 2023
Il indique qu'il appartiendra à la cour de vérifier la recevabilité de l'appel formé par la caisse.
3ème Chambre Commerciale
651d0333fe8d588318c1afcb
3 octobre 2023
Le 2 août 2023, il a donc été demandé aux parties, pour le 19 septembre 2023 au plus tard, de faire valoir toutes observations sur la recevabilité de l'appel. Par note du 18 septembre 2023 M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201360
12 juillet 2012
signification à partie du 16 décembre 2009 pour défaut de notification préalable de l'acte entre avocats, empêchant ainsi le délai d'exercice des voies de recours de courir, et donc à reconnaître la recevabilité
6253cd18bd3db21cbdd923eb
20 mai 2015
la procédure avec représentation obligatoire ; elle ajoute que dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire le conseiller de la mise en état était incompétent pour statuer sur la recevabilité
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