Mon souhait étant d'acquérir un emploi à temps complet, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance la reprise de mon activité" ; qu'il résulte de ce courrier que c'est en raison de son emploi

Les dernières mises en examen sont intervenues en mai et juin 2024. La remise de [P] [U] [Z] par les autorités colombiennes est intervenue en février 2025.

de travail effectif et l'article 5 du décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 pris pour leur application ne définissant que le temps de travail effectif et le temps de repos, le temps d'astreinte

Par ailleurs, des mesures de localisation en temps réel de lignes téléphoniques ont été mises en oeuvre. 5.

déterminé, une fois ce temps écoulé, la mise en demeure n'est plus nécessaire, et, d'autre part, que la mise en demeure n'est pas nécessaire lorsque la clause pénale sanctionne la défaillance d'une condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[W] [Y] mis en place par la société Neu Railways et quand le message électronique écrit par M.

national du 23 février 1982 signé par l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales, du protocole d'accord du 30 mai 1983 portant sur la durée et l'aménagement du temps

de droit conventionnel applicable, peuvent être modifiés par la mise en oeuvre d'un nouvel accord collectif de substitution ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de déterminer l'origine conventionnelle ou

Monsieur [Y] [J] était mis à la disposition de la Société [1], motifs pris du remplacement de salarié ou d'un accroissement temporaire d'activité.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé

en oeuvre d'interceptions téléphoniques avec géolocalisation en temps réel, de sorte qu'à compter de cette date, le recours à la PNIJ s'imposait, y compris pour la prorogation d'une mesure mise en place

de la société Computacenter NS ainsi que de la liste des salariés mis à disposition par les entreprises extérieures les douze derniers mois, d'intégration des salariés en situation de co-emploi avec la

la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps

Compte tenu de la large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps dont elle dispose, Mme [G] [H] relève pour le calcul de son temps de travail du forfait en jours.

10 % prévue par ce texte ; que la société Berenix, estimant dès lors n'être plus soumise à la taxe de 3 % en application de la loi d'amnistie, a cessé de s'acquitter de celle-ci ; qu'après plusieurs mises

2 ) qu'il résulte de l'article 2 de cette convention collective que sont considérés comme ingénieurs et cadres les ingénieurs et cadres diplômés ou "praticiens" dont les fonctions nécessitent la mise

de la Caisse opposable à l'employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption qui s'attache à tout accident survenu aux temps

Mis en examen des chefs susvisés le 26 juillet 2024, M. [B] [K] a, le lundi 27 janvier 2025, formé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.