Aux termes du l'article 4 du décret du 15 avril 2013 dans sa rédaction issue du décret du 26 avril 2022, qui a par ailleurs abrogé l'article 4-1 de ce décret : " I.- L'indemnité de sujétion géographique

l'arriéré de charges de copropriété appelées au 4 juin 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2025 ;137,03 € au titre des charges de copropriété déchues du terme

Cette mise en demeure informait qu'en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

laquelle le maire de Thiescourt a mis en recouvrement une somme de 1 820 euros correspondant à l’astreinte prononcée au titre de l’article L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme, pour la période échue

l'immeuble dénommé EUMENIDES a assigné en référé Monsieur [L] [G] aux fins de le voir condamner à titre provisionnel à verser les sommes suivantes : - 8 202,13 euros au titre des provisions et charges échues

au 24 octobre 2023, 4e trimestre 2023 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 20 septembre 2023, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ; ➢ la somme

président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de le voir condamner à lui payer : - la somme de 3.476,68 euros au titre des charges de copropriété échues

tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir : - condamner la défenderesse à lui payer la somme de 7.224,71 euros au titre des charges de copropriété échues

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse nationale de prévoyance à garantir le remboursement des mensualités, échues

d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en date du 20 avril 2022 portant rejet de sa demande du 7 avril 2022 tendant à l'acquittement " sans délai " d'une créance " échue

et frais de recouvrement,859,53 € au titre des provisions non échues mais immédiatement exigibles,2 500 € a titre de dommages et intérêts,7 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

24 janvier 2026 (terme de décembre 2025 inclus).

Par jugement d'orientation du 14 mars 2018, le juge de l'exécution d'Évry a : - déclaré prescrite l'action de la banque pour le recouvrement des mensualités impayées échues le 10 février 2012 et le

produites aux premiers juges qu'il n'a été fait droit que partiellement à ses prétentions mais qu'elle en justifie désormais et demande, en conséquence de l'application de la clause de déchéance du terme

* En conséquence, le tribunal retient qu'HAFFNER échoue à prouver que ce critère a été atteint.

copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues

accélérée au fond, communique une lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 4 mars 2025 qui ne met pas en demeure Mme [N] [J] [H] divorcée [A] de régler sous trente jours une provision échue

des charges non échues devenues exigibles à hauteur de 899,36 €, des frais nécessaires à hauteur de 1.465,63 € et à des dommages et intérêts à hauteur de 2.500 €.

Au terme du contrat, [A] adressera au client un bilan des actions réalisées et du temps passé.