Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2400316_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission.
Source officielle4ème chambre
DTA_2408966_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303391_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303418_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A C ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A C. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306527_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409133_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône lui a retiré son certificat de résidence algérien ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui restituer son titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511391_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401776_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans le cas où le requérant ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A B. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2204563_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Bihan d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous la double réserve que soit accordée, à titre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501168_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée car par un arrêté du 7 janvier 2025, notifié le 10 janvier 2025, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours l'a déplacé dans l'intérêt du service à titre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602910_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
décision attaquée : - la signataire de la décision bénéficiait d’une délégation régulière de signature pour ce faire, aucune erreur de droit n’a été commise puisque le requérant est bien condamné, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516032_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790810
2 mai 2012
2 mai 2012
A a demandé le 5 mars 2006 au MINISTRE DE LA DEFENSE de recalculer la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par arrêté du 11 septembre 1979 en fonction de l'indice
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f7
12 juin 2001
12 juin 2001
Principal de STRASBOURG SED contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, a infirmé cette ordonnance et a admis à titre définitif et privilégié pour un montant de 621.206 francs la créance de la
Source officielleciv2
60794cfa9ba5988459c47b40
17 mai 2001
17 mai 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1999), que, par ordonnance du 7 octobre 1997 et ordonnance rectificative du 15 janvier 1998, un juge-commissaire a admis, pour partie à titre définitif et
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599d0
19 décembre 2006
19 décembre 2006
X... ayant été mis en redressement judiciaire, le receveur a déclaré une créance à titre définitif, hypothécaire et subsidiairement privilégié, en application des articles 1926 et 1929 ter du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008871_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mans a refusé qu'elle poursuive ses études en première année de deuxième cycle de master mention " droit bancaire et financier " ; 2°) d'enjoindre le président de l'université du Mans à l'inscrire à titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219390_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ORDONNE Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance est modifié comme suit : " L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Hug, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027332689
17 avril 2013
17 avril 2013
B... la revalorisation de la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par arrêté du 23 juin 2008 en l'alignant sur l'indice plus favorable afférent au grade de la marine
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304436_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans le cas où le requérant ne serait pas admis, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officiellePage 46 sur 13851