la société de droit suisse Crossair, aux droits de laquelle vient la société Swiss International Air Lines AG, ayant son siège en Suisse, exerçait aux cours des années 1997 à 2000 des activités de transport

aérien d'une indemnité conformément à l'article 7 à moins qu'en application de l'article 5.3 du règlement, le transporteur aérien soit en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances

moins personnalisées, auquel cas la convention passée entre les parties pourrait être qualifiée de contrat d'entreprise ; qu'elle se bornait, en fait, à servir d'intermédiaire entre le client, le transporteur

donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport

Cette dernière société a fusionné pour devenir la société CARIBEENNE DES TRANSPORTS AERIENS (C. T.

Cette dernière société a fusionné pour devenir la société CARIBEENNE DES TRANSPORTS AERIENS (C. T.

ou utilisés par ou aux noms d'identités sises en république Fédérale de Yougoslavie destinés à des composants de tels aéronefs; que par sa généralité, ladite résolution empêchait toute activité de transport

ALORS si tel n'est pas le cas QU'aux termes de l'article 33-1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ou le nouveau

suite de ce regroupement, les salariés issus de la filiale Alyzia Handling ont perdu le bénéfice de la convention collective n° 3224, dite « SAMERA » et ont été soumis à la convention collective du transport

exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ;

par ailleurs référence aux conditions particulières de vente de la SA [Y] France, qui prévoient la possibilité de changement de transporteur aérien ; - que la décision du transporteur, en dernière minute

: Attendu que la société La Réunion aérienne fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un vol de promenade, même de nature sportive, constitue un transport aérien ; qu'en

Aux termes de l’article R. 216-1 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « I- Les services d'assistance en escale régis par le présent chapitre sont les services rendus à un transporteur aérien

justificatif tiré de ce que la salariée devait s'occuper de son fils, sans constater l'état de maladie de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention collective nationale des transports

aérien, sur le territoire d'un Etat partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l'accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite ses services de transport

[Y] et Mme [V] visant à solliciter plus de 12 700 euros, sont plus de 9 fois le prix des billets de transports alors qu'elle a accompli sa prestation de transport aérien en assurant le réacheminement des

Aux termes de l'article 19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, dans sa rédaction issue en

du transport aérien, tendant à ce qu'elle procède à la recherche des manquements qu'aurait commis la société Aéroport de Toulouse-Blagnac lorsqu'elle a institué une redevance pour bagage ; 2°) d'enjoindre