Elle a placé l'opération hors champ d'application de la TVA en déclarant ne pas y être assujettie. 3.

avec sursis et à une amende de 5 000 euros et à des mesures de publicité et d'avoir déclaré Claude X... coupable de fraude fiscale à l'établissement et au paiement de l'impôt, soit le paiement de la TVA

en vigueur », sans précision du taux TVA applicable.

. # TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe 2, sous b) - Taxation d’un produit importé d’un pays tiers - Réglementation nationale - Droit à déduction de la TVA à l’importation - Condition - Paiement

#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Harmonisation des législations fiscales – Déduction de la taxe payée en amont – Bien d’investissement immobilier – Cession-bail

reconstituait le chiffre d'affaires réalisé par la société à partir de l'exploitation du carnet de vol de l'avion et des données transmises par les fournisseurs et les clients ; que le montant de la TVA

procédures fiscales, fait assigner Mme Z..., en sa qualité de gérante de la société, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement des sommes restant dues par la société au titre de la TVA

de 2012 à 2014, la taxe sur les véhicules de société (TVS) de 2011 à 2014 et la taxe pour le développement de la formation professionnelle pour 2015 ; 3) l'échéancier de paiement pour la TVA de 2015.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 septembre 2003), que par contrat du 29 septembre 1996, la société Instant TV

A l'issue d'une vérification de comptabilité, la société GF Carrosserie s'est vue notifier par l'administration fiscale le 15 décembre 2015, un redressement de Tva de 43.159 € pour la période du 1er janvier

judiciaire par jugement du 26 juillet 2001 publié au BODACC le 24 octobre 2001, le receveur principal des Impôts de Paris 2e Vivienne (le receveur) a déclaré au passif la créance résultant de déclarations de TVA

19-06-02-01 Conditions d'exonération de TVA - Association, maison de retraites - Oeuvre à caractère social et désintéressé.

-Redevable de l'impôt - TVA immobilière.

était parfaitement informé de la réclamation des services fiscaux relative à un arriéré TVA mais avait volontairement et de sa propre initiative souhaité ne pas y répondre en raison des difficultés rencontrées

faits qui lui sont reprochés ; qu'il est formellement mis en cause par plusieurs autres mis en examen comme ayant donné des instructions précises pour blanchir les fonds provenant des escroqueries à la TVA

délits étaient donc bien établis ; que les chiffres d'affaires des années concernées avaient été reconstitués par l'Administration ; qu'outre les impôts sur les sociétés, la SARL LYS était assujettie à la TVA

24 août 1790 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu et à la TVA

été condamné en 1982 et que postérieurement à la suite d'un défaut de déclaration en 1987, il a fait l'objet d'un redressement, le montant des droits rappelés s'étant élevés à 707 453 francs pour la TVA

devait s'exercer pour le recouvrement des impôts directs fraudés pour la durée prévue par l'article 750 du Code de procédure pénale, ensemble, excès de pouvoirs ; " aux motifs que, s'agissant de la TVA

maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'entrepreneur avait fait valoir que les comptes des parties avaient été établis par l'expert, sur la base d'un taux de TVA