amiable, ordonné la vente par adjudication judiciaire des biens immobiliers et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

sont réunies” Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, “le juge ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.”

bénéficié après un plan de redressement judiciaire d'une liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 16 juillet 2020 ; qu'elle a reçu un chèque de 280000 euros après-vente

code de commerce, Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente

indivision sur Madame [G] [I] au titre de sa jouissance de l’immeuble indivis depuis le 26 mai 2021 ; Ordonne pour parvenir au partage, à titre de licitation à la barre du tribunal judiciaire de Tours, la vente

Selon jugement en date du 22 mai 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - ordonné la vente par adjudication à la barre du tribunal de grande instance de Bordeaux du bien immobilier sis [

et des contestations qui s'élèvent et peut à cet effet ordonner des licitations ; que l'article 1377 du Code de procédure civile dispose " le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, le vente

La banque a, faute de paiement, poursuivi la procédure de vente de l'immeuble saisi.

Après l'échec de deux tentatives de vente sur adjudication, l'immeuble a, en définitive, été vendu à l'amiable le 3 mars 2004, au prix de 59. 818 €.

[F] [K] de sa demande d'annulation de la vente par adjudication du 11 avril 2016 d'une oeuvre ainsi désignée : ' [P] [I] (GER/1913-1951) Sans titre, ca. 1949 Aquarelle, encre et crayon sur papier 32 x

L'article R. 213-15 précise que ces ventes par adjudication « doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date

[H] et la SCP Michel Siboni aux fins de voir prononcer la résolution de la vente par adjudication du 29 juillet 2016, la nullité du procès-verbal d'adjudication du 29 juillet 2016 ainsi que de tous les

1364 à 1376 du code de procédure civile'; Préalablement pour y parvenir, - Autorisé sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente

des jugements de report de l'audience de vente forcée ; que le tribunal a donc constaté que le jugement d'adjudication du 5 octobre 2011 découlait directement du jugement du 27 octobre 2010 qui a ordonné

A la suite d'incidents de paiement ayant conduit au prononcé de la déchéance du terme, la banque a diligenté en 2015 une procédure de saisie immobilière qui a abouti à la vente par adjudication du bien

immobiliers saisis ; que la nullité de fond tirée de l'article 117 du code de procédure civile pour défaut de capacité à agir doit par conséquent être rejetée ; Sur la publicité légale préalable à la vente

la valeur est réactualisée à hauteur de 4 506,58 euros (hors taxes et hors assurance) ; Soit, après recalcul, une somme totale de 15 722,95 euros de laquelle il convient de déduire le montant de la vente

premières échéances du prêt à long terme et des intérêts afférents à son solde débiteur ; que, devant la défaillance de Mme X..., la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt et poursuivi la vente

consenti par cette banque à la SCI, de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de saisie immobilière qui lui a été délivré le 8 novembre 2006 et d'avoir, en conséquence, ordonné la vente

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le maintien de la vente sur adjudication de la maison d'habitation appartenant à monsieur et madame X... et grevée d'hypothèque aux fins