B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au préfet

C B, représenté par Me Lebrun, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, sous astreinte, au service central d’état civil de Nantes ou au parquet

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

[F] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension, d'injonction et d'astreinte : 1.

des dispositifs obstruant le passage de la parcelle [Cadastre 8] à la parcelle [Cadastre 10] par la parcelle [Cadastre 1] sous astreinte de 800 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension et en injonction sous astreinte : 1.

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 La société JL international, dont le siège est [Adresse 1]

B A, représenté par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte hebdomadaire de 100 euros, d'un montant total de 2 300 euros dès lors que le jugement n'a pas été exécuté ; 2°) de

de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat : 1°) à une astreinte de 763,35 euros, par jour de retard, en vue d'assurer sa réintégration dans un délai de trois mois dans les fonctions de sous-préfet

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/

utiles pour exécuter les travaux en question, l'astreinte ne pouvant être alors liquidée qu'à la somme de 1 euro.

[S] [C] de lui restituer le véhicule de marque Volkswagen, type Golf A8 2,0 TDI 115 ch DSG7 Life, immatriculé [Immatriculation 1], d'une mesure d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter des