Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Ils soutiennent que : l’arrêté du réfet des Yvelines est entaché d’un défaut d’examen de la situation des occu ants du terrain, en méconnaissance des dis ositions de l’article 9 de la loi du 5 juillet

#Failure of a Member State to fulfil obligations - Articles 28 EC and 30 EC - Importation of a vehicle registered in another Member State - Obligation to obtain a transfer licence.#Case C-54/05.

#Use of a post-graduate academic title - Legislation of a Member State requiring authorization for the use of academic titles awarded in another Member State.#Case C-19/92.

B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'ANTS de lui délivrer son permis de conduire doit être rejeté comme irrecevable en ce qu'il est mal dirigé.

Ant Conseils [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Nicolas Queval, avocat au barreau de Saint-Omer APPELANTE Madame [L] [E] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Anne-Sophie

référés de l'aider à récupérer son permis de conduire à l'issue de la période de suspension qu'elle ne conteste pas et estime avoir exécutée : Elle soutient qu'elle a envoyé tous les documents requis à l'ANTS

C fait valoir qu'il est entré en France en (ANO)avril(/ANO) 2017, qu'il s'est marié en (ANO)juin(/ANO) 2020 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valide jusqu'en 2025 et qu'il a eu avec

de la commune (ANO)d'(/ANO) dans le délai de huit mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs la somme de

A request for the other form of compensation – allocation of another land plot – was to be examined by another authority ( Valsts zemes dienests ).

A fait valoir que l'illégalité ainsi commise est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'ANTS. En ce qui concerne le préjudice financier : 5.

A B, représenté par Me Jolet demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a implicitement refusé de lui délivrer son permis de conduire

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre la décision de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par laquelle elle rejette la demande de titre de conduite

  It stated, inter alia, that possession of a cellar could be held by another person than the owner of the land above the cellar.

représenté par Me Dagher-Pineri, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'ANTS et de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1er octobre au 31 décembre 2007 ; que la lettre de licenciement est précisément motivée au regard de l'évolution des objectifs de l'association Tremplin 17 et de l'incidence sur le poste de Mme Annette

prononçant par de tels motifs alors que les sociétés indiquaient dans leurs conclusions signifiées le 12 décembre 1996, que la SCI Les Bruyères versait aux débats le journal des opérations diverses, tenu et annoté