Sur le fond : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Selon l’article 24, toute clause

Sur la demande en paiement de l'arriéré : Il ressort de l'audience que MME [T] [E] reste débitrice envers l'indivision [W] [J] d'une somme de 6200 euros au titre de son arriéré de loyers et charges sur

MOTIFS Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

7 de la loi du 7 juillet 1989 et des articles 1103 et 1730 à 1732 du code civil.

7 de la loi du 7 juillet 1989 et des articles 1103 et 1730 à 1732 du code civil.

L’équité commande de condamner Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sans inviter les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2)° ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les pièces écrites produites aux débats ; qu'à l'appui de

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1104 et 1741 du code civil : 5.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, « il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

au taux légal à compter de l'assignation et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, le bailleur, représenté par son conseil, actualise l’arriéré pour un montant de 2040 €, au terme de mai 2025 inclus.

Les arriérés n'ont pas été régularisés. Monsieur [N] [M], cité dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat devant le Pôle de proximité.

MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 mars 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte actualisé que Monsieur [P] [S] reste devoir un arriéré locatif de 6.283,03

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte actualisé que Monsieur [X] [B] reste devoir un arriéré locatif de 6.315,84

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie

Par acte en date du 11 octobre 2023, Mme [U] a fait assigner en référé la société Eden Cook sollicitant de : “Vu le contrat de bail commercial en date du 27 juin 2016, Vu l’arriéré locatif de 21.421,41