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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
août 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
août 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
août 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
août 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative en
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article
Source officielleChambre 2-4
6a0e837ecdc6046d4762c88a
9 avril 2026
9 avril 2026
04/2028 à 14 heures.
Source officielleChambre 2-4
69d1bcdbcdc6046d472804cc
29 mai 2025
29 mai 2025
/2027 à 14 heures.
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fa
20 février 2012
20 février 2012
* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à Raize X... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
61372320cd58014677405bf9
7 mai 1998
7 mai 1998
X... avait, dans ses conclusions d'appel, expressément réclamé, outre une indemnité de plusieurs mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une somme de 100 000 francs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2001946_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un courrier du 14 février 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé au requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1020JUD004582611
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
tendant au maintien de l'imposition des distributions relatives aux omissions de recettes sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et
Source officielle6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f17
17 février 2021
17 février 2021
[N] de ses demandes, de le condamner au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d72
23 juin 1999
23 juin 1999
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'en s'abstenant d'apprécier la légitimité du licenciement au regard des motifs invoqués par l'employeur, la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101277
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbe3a9d5adc26061f5ae
8 avril 2025
8 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il
Source officiellePage 47 sur 1784