X..., dont l'arrêt constate expressément qu'il justifiait d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'auteur d'une déclaration de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du crédit bailleur alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que, lorsque la caution a souscrit un engagement

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

Par ailleurs, les articles 1321 et 1322 du code civil définissent la cession de créances et la transmission des droits qui y sont attachés.

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

[Z] [R] demande au juge de l’exécution de : Vu les articles 1324, 2277 du Code civil, Vu les articles L.211-1, R.211-1 du Code des procédure civile d’exécution A titre principal, - Juger que la contestation

Lucien Y..., demeurant ... du Desert (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 6§ 1 de la convention européenne

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le moyen tiré du défaut de date certaine des actes de prêt au sens de l'article 1328 du Code civil est dénué d'intérêt sans

de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil ; que cette interdiction

1329 du code civil, ensemble l'article 2311 du même code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui était

1328 du Code civil ; 2°) que dans des conclusions, sur ce point délaissées, M.

1154 du code civil, - Condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par actes de commissaires de justice en date des 20 juin 2023, [R] [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon [P] [L], au visa des articles 1328, 1329 et 1330 du code de procédure civile