Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e91e
10 avril 2024
10 avril 2024
[M] aux entiers dépens ; - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que conformément aux articles 34 et 612 du code de procédure civile, R. 211-3 du
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
145 Code de Procédure Civile, Vu les articles L.211-1, R.211-5 du Code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, A titre principal, DIRE
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204561_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 213-2-1 et L. 214-6-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03911_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400081_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
613724a3cd58014677417294
21 septembre 2005
21 septembre 2005
Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle
Source officielle1ère Chambre
69613d44cdc6046d47c47a70
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 26 août 2025, les époux [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1353 du code civil, Vu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[C] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300803_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
46-4 du CCAG de travaux pour des montants de 216 430 euros hors taxes, 215 048,93 euros hors taxes, 215 048,93 euros hors taxes et 189 966,63 euros hors taxes. 16.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
I de l'article 212 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01201
31 mai 2011
31 mai 2011
L. 212-1-1, devenu l'article 1..3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement il aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0c8fd6229a4e589b823
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589cf4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411733
24 avril 2019
24 avril 2019
Elle examine, en outre, la gestion des établissements, sociétés, groupements des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 211-4 à L. 211-6, ainsi qu'aux articles L. 133-3 et L. 133-4 (..
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00466
26 mai 2009
26 mai 2009
14 du code de procédure civile, 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et L. 2543-9 et R 2342-4 du code général des collectivités territoriales ;
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214640_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 47 sur 1040