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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4/section 2
660eeaeafbb79e8fd3d2edfc
2 avril 2024
2 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [R] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (Algérie) et de Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 15] (93) Lesquels
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aae8be9a46d1f5a76c563
14 janvier 2025
14 janvier 2025
N° RG 22/09334 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPW4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Janvier
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300274
4 mars 2014
4 mars 2014
Le demandeur n'a pas souhaité donner suite à ces investigations " ; qu'ainsi, eu égard aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, lesquelles édictent que " il incombe à chaque partie
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148c6
24 avril 2024
24 avril 2024
à titre de rappel de salaire pour la période du 22 avril 2018 au 14 mai 2018, outre la somme de 231 € de congés payés afférents.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00871
20 septembre 2011
20 septembre 2011
9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article 238 quaterdéciès du code général des impôts, dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91a39cffb4f1367446a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
656 euros, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, rejeté le surplus des demandes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () " 6.
Source officielleChambre 2/section 3
670d5b26ddfc18ec235ab831
10 octobre 2024
10 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : [U] [K] [I] , née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] (Mali) Et de [H] [S], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10] (Mali) Lequels se sont mariés
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d459
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de ces énonciations que la condition posée par le 2° de l'article L. 233-1 du CESEDA auquel l'alinéa 3 de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale renvoie est remplie.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05885
12 janvier 2016
12 janvier 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ca
26 mars 2015
26 mars 2015
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleChambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626fff18eff35429d864ac
24 septembre 2013
24 septembre 2013
En application des dispositions de l'article L 2312-2 du code du travail la mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif de la société a atteint 11 salariés et plus pendant 12
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100084
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il suit de là que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions de l'article 231 précité du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport prévu à cet article. 21.
Source officielle1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576c9cdc6046d4772e8b5
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv2
6137233acd58014677407180
15 avril 1999
15 avril 1999
B... ont assigné les consorts Z... et leur assureur, la société Groupama, en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil
Source officiellePage 47 sur 544