[H], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

décembre 1992, 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement et

Cette circonstance caractérise une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. 3. D'autre part, si M.

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 206, 591 et 593

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1989), que M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens de première instance et d'appel.

[I] afin, au visa de l'article 514-3, alinéa 1er du code de procédure civile et des articles 1353, 1192, 1190 et 1188 du code civil, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

La Cour ; Attendu que suivant un arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 2004 ayant cassé partiellement un arrêt de la Cour d'Appel de DOUAI du 21 septembre 2000, la présente Cour, désignée comme juridiction

786 du Code de Procédure Civile).

1134 du Code civil; alors, en outre, qu'à admettre que ses termes fussent susceptibles d'une interprétation, cette interprétation serait contraire aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail

Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu qu'il résulte de l'article 255- 6ème du code civil que l'obligation au titre du devoir de secours n'a pas seulement pour vocation d'assurer

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

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à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.