Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Il incombe à la Commission de rechercher si cette ingérence était justifiée aux termes de l'article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

290 euros. 2.

du 27 décembre 1985 (article R 651-2 ancien du code de commerce).

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions des articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civile et L. 341-4 du Code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusions

, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.

596 euros au titre du rappel de salaire de mise à pied et les congés payés afférents, - 9 500 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code