R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît son droit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir

L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir

L 311-37 du code de la consommation, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ; Attendu qu'au vu des pièces produites par le créancier et qui ne sont pas contredites par les débiteurs

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En premier lieu, si la préfète fait valoir que la condition opposée à l'intéressée était prévue à l'article R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cette

Mme C A, ressortissante albanaise née en 1965, a sollicité le 25 janvier 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il apparaît ainsi que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. 47.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle, ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative, combiné à l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.

code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 5.

par l'article 47 du code civil. ".