LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant reproché

à l'encontre des titres exécutoires n° 1071, 1094, 1320, 286, 297, 374 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

212 du code civile, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civile est fonction des besoins de celui qui la réclame et

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, En

L'administration fiscale fait valoir sur le fondement de l'article 344A de l'annexe III du CGI queMme [L] [C] avait l'obligation de déclarer les comptes bancaires de son mari.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

aux dispositions de l'article 1343 deux du Code civil, - la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance, y ajoutant

R. 621-3 du code de justice administrative.

  Le tribunal correctionnel prononça dans le même jugement la contrainte par corps en application de l’article 382 du code des douanes (cette mesure, qui ne subsiste qu’au profit du Trésor Public

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

2329 du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'à défaut de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, dans

de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Par arrêt rendu le 7 mai 2014, la cour d'appel de Douai a réformé le jugement et condamné AG2R Prévoyance au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).