R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures

L. 212-1-1 du Code du travail.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

du 3° du 1 de l'article 39 du même code.

R. 5008, R. 5015-15 et R. 5102 du code de la santé publique alors applicables, 2°/ que selon l'article R. 5008 du code de la santé publique alors applicable le pharmacien assistant exerce son activité

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

payés qu'elle ordonne le remboursement de la somme de 2 530 euros au titre des heures supplémentaires et condamne l'appelant à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L 761-1 du Code de justice administrative.

L. 512-20 de ce code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit