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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd3e8d2ccfdda7126a2bb1
26 septembre 2018
26 septembre 2018
5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
67134bee208351cec65865bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100316_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre de perception ne mentionne pas les bases liquidatives, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02362_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c2864fa2af13da6867e907
1 février 2024
1 février 2024
tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, et les autres moyens sont également infondés ; – en tout état de cause, les vices invoqués sont régularisables et la cour pourra faire usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
668445568bcff606d9c53bc6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.711-1 du même code.
Source officiellecr
61372621cd580146774232d4
14 novembre 2001
14 novembre 2001
3 du Code de procédure pénale, celui-ci ne peut être considéré comme étant détenu "selon les voies légales" au sens de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e9
31 mars 2008
31 mars 2008
A9PK / PR185. 300-ARMISSAN (11), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550bb
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Y] 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401714_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402337_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7934cdc6046d47c878cd
1 avril 2026
1 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2026 par le préfet de Val-du-Marne
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200531
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 12.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100028
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ; 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03941
28 septembre 2016
28 septembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501994_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65b0127fb98137c17478d31b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 47 sur 382