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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300061
12 janvier 2010
12 janvier 2010
1134 du code civil ; 3° / ALORS QUE selon l'article 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90abe
25 septembre 2013
25 septembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f6a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1/sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2308174_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts dont elles ont été assorties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201136_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
5 avril 2024
ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01240
7 décembre 2010
7 décembre 2010
885 O ter, sans référence à un quelconque abus de droit et sans que soit justifiée la majoration de 80 % y afférente de sorte qu'en estimant caractérisé l'abus de droit invoqué par l'administration fiscale
Source officielle2ème chambre
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f0a
31 janvier 2002
31 janvier 2002
nationalité malienne, résidant en France, a saisi la COTOREP, le 4 juin 1996, d'une demande d'allocation aux adultes handicapés ; que le 20 août, cette commission lui a reconnu un taux d'incapacité de 80
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E... au titre de son préjudice moral et d’accompagnement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officiellesoc
6137223dcd580146773fb5e2
25 octobre 1994
25 octobre 1994
introduite en méconnaissance de la règle d'unicité de l'instance prud'homale édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail, cet arrêt étant devenu définitif, le pourvoi formé contre cette décision
Source officielle1ère Chambre
616323183dbed56e5e2c2f7e
18 octobre 2011
18 octobre 2011
que tels de l'ISF ; - en conséquence, confirmer la décharge des rappels d'ISF, d'un montant total de 18 430 € ; 4°) vu l'article 885 S du CGI et l'article L 80 A du LPF : - dire que la valeur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielle1ère Chambre
64364d4629c3df04f589a4fc
11 avril 2023
11 avril 2023
700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, condamne la SASU Demir à payer aux époux [R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2058ddbf41d3f42ac02
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officiellePage 47 sur 485