AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
Source officiellePage 47 sur 2876
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310310
7 juillet 2016
7 juillet 2016
. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la
Source officielle