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57 520 résultats pour « Article ANNEXE 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1 de l'article 269 de ce code.

Source officielle

Page 47 sur 2876

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310310

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410034_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 14.

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c45342d338c20d35a61

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310038

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000618_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300762

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-20, R. 11-22, R. 12-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100103

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac6f3eafe9fcf075fe9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10491

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300622

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Les époux X... sont recevables à invoquer le vice de leur consentement à l'acquisition sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code civil (ancien), qui affecte la formation même du contrat, nonobstant

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque année civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100694

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155535

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600344

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616532

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

Article 2 - pour l'assiette de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire dont le sieur x est redevable au titre des annees 1966, 1967 et 1968. la valeur devant servir de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300513

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

1134 alinéas 1 et 3 du code civil, ensemble les articles 1719 3° et 1723 du même code, qu'elle a ainsi violés, Alors, de troisième part, qu'en se déterminant à partir de motifs inopérants tirés de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300760

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Ces conventions relèvent de l'application des dispositions de l'article L.411-2 alinéa 4 1° du code rural, échappant ainsi aux dispositions d'ordre public de l'article L.411-1 du même code.

Source officielle