qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.

renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil ; Alors 3°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la mère de Mme [B] [K] n'avait pas

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

L. 181-1, du I de l’article L. 214-3, du II de l’article L. 214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - les phases et délais d’instruction relatifs au régime de l’autorisation environnementale

du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation

Il soutient que : - le recours concernant les années 2017, 2018 et 2019 est forclos, faute de recours préalable dans les délais et doit être considéré comme irrecevable ; - malgré les désordres qu'a

néanmoins que la délibération du 29 août 2001 ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 225-47 du Code de commerce.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

d'une pénalité ne serait pas nécessairement subordonnée à la mise en œuvre préalable d'une formalité et il n'y a aucune contradiction entre l'article 8 et l'annexe 10.24 de la convention ; - en matière

L. 212-5 II 5ème alinéa du Code du travail, la Cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail.

de Montbonnot Saint-Martin, en violation de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que toute la procédure a été poursuivie au profit de la SADI, concessionnaire de la commune de

Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " () II.

L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A MIS LE REQUERANT A MEME DE DISCUTER DE LA METHODE

rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code instaurant un régime

d'assujettissement à la taxe sur les salaires du rapport, dit " prorata " de taxe sur la valeur ajoutée, alors prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, que l'assiette de la taxe

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

elle l'a fait, violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 9.