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12 207 résultats pour « Article ANNEXE III-E Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04408_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

Page 47 sur 611

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Juge Unique

DTA_2204021_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ".

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204268_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : M. C D, demeurant 3 clos des Jardins à Val-de-Reuil (27100), est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160052

Appel

18 février 2016

18 février 2016

; 5) le rapport d'analyse des offres accompagné de ses annexes ; 6) l'intégralité des offres remises par les soumissionnaires dans le cadre de la procédure ; II) s'agissant du marché public ayant succédé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

toutes dispositions contraires, restituée au bénéficiaire ou à ses ayants cause dans les conditions et suivant les modalités fixées par les articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300684_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En premier lieu, si les livres de dessin ou de coloriage sont mentionnés au point 6 de l’annexe III de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée comme étant compris dans la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502373_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ». 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001972_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

. ' A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14. / III. ' Durant les cinq

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913599_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En vertu de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts, le remboursement au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ouvre droit à la restitution des impositions auxquelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306369_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

D... en 2016, ce dernier doit être regardé comme ayant eu en France son foyer au cours de cette année au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306378_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

D... en 2016, ce dernier doit être regardé comme ayant eu en France son foyer au cours de cette année au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Dans ces conditions, l'administration ne pouvait légalement recourir au mécanisme prévu à l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00326_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04612_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Au demeurant, ces dernières informations, transmises automatiquement en application de l'article 39 B de l'annexe III au code général des impôts, n'entrent pas dans le champ de l'obligation d'information

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201935_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202407_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101618_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En premier lieu, compte tenu du défaut de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 74 du code général des impôts et 38 sexdecies RB de l’annexe III à ce code, constaté par

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1907885_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.

Source officielle