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Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année () une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable

Après le 1 er janvier 2012, le délai a été étendu à un mois (article 321 du code).

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un document externe à l'acte instrumentaire a valeur contractuelle seulement s'il reflète la commune volonté des parties

Il invoque l'article 6 par. 3 d) de la Convention.   B.     La procédure   5.

[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.

1134 du code civil ; 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a par là-même dénaturé les termes du litige, l'existence de nouvelles absences étant contestée, et violé les articles 4 et 5 du code de

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

En premier lieu, aux termes du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, invoqué par M. et Mme F et M. et Mme B, doit être écarté. 17.

  Elle invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.    La procédure   5.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 170 bis de ce code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de

de sa demande d'intérêts au taux de l'article L 441-6 du code de commerce.