Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Y...à verser à leur représentant la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

du 12/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVREUX) DÉFENDEUR : Monsieur [C], [I], [X] [G] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité

Madame Anne Marie Y... épouse Z...sera condamnée à payer à la compagnie Allianz IARD la somme de 1. 500, 00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Christophe X... expose qu'il n'a jamais eu connaissance de l'avis de passage et de la lettre de l'article 658 du code de procédure civile concernant le jugement de divorce et que le 12 ...à Ajaccio est

du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[S] de sa demande éventuelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54B Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2025 N° RG 22/02179 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDKB AFFAIRE : S.A.S.

DATE DU JUGEMENT: 03 Juillet 2025 RG N° RG 23/08191 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFQX / 2ème Ch..

divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

L'employeur sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

2224 du code civil, l'hypothèse du harcèlement étant exclue par l'article L. 1471-1 précité.

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

Motifs -Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation pose comme principe que « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [C] la somme de 1 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire.

Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux